Les moyens de paiement

COMMERÇANTS
Fiche pratique

Il n’est pas rare de voir certains commerçants refuser le paiement par chèque ou de n’accepter le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cependant, en ont-ils le droit ? Peuvent-ils privilégier un mode de paiement au détriment d’un autre ?

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Le moyen de paiement fiduciaire

Un commerçant ne peut interdire de payer en espèces. Il s’agit de l’unique moyen de paiement que le professionnel n’est pas en mesure de refuser. Dans le cas contraire, il encourt une amende de seconde classe, soit 150 €.

Pour les paiements en espèce, des limites existent. Il est interdit aux commerçants d’encaisser plus de 1.000 € par client ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Au-delà, l’amende de 5% est payée conjointement par les deux parties. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (mineurs, interdits bancaires) et aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Les touristes étrangers peuvent quant à eux régler jusqu’à 15.000 €. Les professionnels étrangers sont aussi plafonnés à 1 000 € par paiement.

Le commerçant a l’autorisation de n’accepter que 50 pièces à la fois. En revanche, le nombre est illimité pour les billets (sous respect des plafonds cités ci-dessus). Par ailleurs, le code monétaire et financier (article L.112-5) précise que l’appoint doit être effectué par le client. Le professionnel peut donc refuser d’encaisser si son fond de caisse ne permet pas de restituer le dû au client, ou au pire des cas, refuser de rendre la monnaie.

La monnaie électronique

Pour les paiements électroniques, le plafond s’élève à 3.000 € et peut ne pas être accepté par le commerçant. Constitue notamment un paiement électronique, le paiement par feu Moneo, Paypal, Google Wallet ou le Bitcoin. Ces moyens ne sont pas à confondre avec le « sans contact » qui est rattaché à la carte bancaire.

Les chèques et les cartes bancaires

Le commerçant peut interdire le paiement par chèque ou carte bancaire à condition toutefois que l’information ait été au préalable communiquée aux clients de manière apparente, tel un affichage à l’entrée de la boutique ou à proximité de la caisse.

Le professionnel est libre d’imposer des conditions pour accepter ces paiements. Il peut notamment imposer un montant minimal pour les encaissements des cartes bancaires (dont les commissions bancaires sont souvent calculées sur une base minimale de 15 €) ou demander la présentation d’une pièce d’identité.

Le paiement « sans contact » est une variante allégée du paiement par carte bancaire. Le plafond du paiement sans contact est passé de 30 à 50 € le 11 mai 2020.

À noter que les professionnels adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) ne peuvent refuser le paiement par chèque ou CB que si la vente est de faible importance et dont l’usage est de régler en espèces (l’achat d’une baguette chez le boulanger par exemple), ou si les frais d’encaissement apparaissent important par rapport au montant de la vente (ce qui peut être le cas pour l’achat d’une baguette de pain). Dans le cas contraire, il est tenu d’accepter les chèques.

Source

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires?xtor=ES-29-%5BBIE_219_20200723%5D-20200723-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires%5D