Fiscalité et réduction sur le gazole non routier (GNR)
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Le GNR : définition et secteurs concernés
Le gazole non routier est un carburant destiné aux engins mobiles non routiers tels que les tracteurs agricoles, moissonneuses-batteuses, engins forestiers ou certains matériels utilisés dans les exploitations aquacoles. Il est soumis à l'accise sur les énergies prévue par le code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les principaux secteurs bénéficiant d'un régime spécifique sont :
- les exploitations agricoles ;
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) ;
- les exploitations de conchyliculture, pisciculture et aquaculture ;
- les activités forestières.
En revanche, le transport routier de marchandises n'utilise pas de GNR mais du gazole routier professionnel. Les mécanismes de remboursement dont bénéficient les transporteurs relèvent donc d'un régime distinct.
Une fiscalité réduite pour les usages agricoles et forestiers
Depuis le 1er juillet 2024, les professionnels éligibles bénéficient directement du tarif réduit lors de l'achat du carburant, sans passer par le mécanisme historique de remboursement à postériori.
Les principaux régimes applicables sont les suivants :
| Activité | Tarif réduit GNR |
| Exploitations agricoles | 3,86 €/MWh |
| Travaux agricoles et forestiers (ETARF) | 3,86 €/MWh |
| Activités forestières | 3,86 €/MWh |
| Conchyliculture, aquaculture, pisciculture | 3,86 €/MWh |
Ce tarif de 3,86 € a été instauré par la loi de finances pour 2024 (article 94) et les décrets n° 2024-761 et 2024-762 du 8 juillet 2024.
La loi de finances pour 2025 a confirmé le maintien de ce régime favorable après les débats relatifs à la suppression progressive de certains avantages fiscaux sur les carburants.
Les bénéficiaires doivent toutefois veiller à la bonne affectation du carburant. Une utilisation du GNR dans une activité non éligible entraîne en principe une régularisation de l'accise.
La fin de l'avantage fiscal pour le BTP
Le secteur du bâtiment et des travaux publics a longtemps bénéficié d'une fiscalité réduite sur le GNR. Toutefois, la réforme engagée depuis plusieurs années a conduit à la suppression progressive de cet avantage.
Aujourd'hui, les entreprises du BTP sont soumises au tarif de droit commun de l'accise sur le GNR. Elles ne bénéficient donc plus d'un régime permanent comparable à celui accordé aux exploitants agricoles ou forestiers.
Cette évolution résulte notamment des mesures adoptées dans les lois de finances successives depuis 2020 visant à réduire les dépenses fiscales considérées comme défavorables à la transition énergétique.
Les aides exceptionnelles liées à la crise du détroit d'Ormuz
La hausse des prix du pétrole provoquée par les perturbations du trafic maritime dans le détroit d'Ormuz a conduit le Gouvernement à instaurer plusieurs dispositifs temporaires de soutien.
Entreprises de travaux agricoles et forestiers
Le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 prévoit une aide exceptionnelle correspondant à 3,86 centimes d'euro par litre de GNR livré en avril 2026.
L'aide est plafonnée à 50.000 € par entreprise. Les demandes doivent être déposées sur Chorus Pro avec les factures de livraison concernées.
Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu'en août 2026 du dispositif de soutien au GNR agricole. À la date de rédaction du présent article, aucun texte n'a encore été publié prévoyant une prolongation similaire de l'aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP.
Petites entreprises du BTP
Le décret n° 2026-536 du 8 mai 2026 instaure une aide de 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026.
Réservée aux entreprises de moins de 20 salariés respectant certaines conditions financières, cette aide est plafonnée à 4.000 € par entreprise et s'inscrit dans le cadre du régime européen des aides de minimis.