Zones France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+ : cadre juridique et avantages fiscaux

Zones France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+ : cadre juridique et avantages fiscaux

Depuis le 1er juillet 2024, les Zones France revitalisation rurale (ZFRR) remplacent plusieurs dispositifs territoriaux :

• les zones de revitalisation rurale (ZRR),

• les bassins d’emploi à redynamiser (BER),

• les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

Ce nouveau zonage vise à soutenir l’activité économique et l’installation d’entreprises dans les territoires ruraux fragiles.

​Définition et objectifs

Les ZFRR regroupent des communes répondant à des critères de densité de population et de revenus médians, afin de cibler les aides fiscales sur les territoires les plus en difficulté.
Les ZFRR+ constituent un sous-ensemble bénéficiant d’avantages fiscaux renforcés.

​Origines législatives

Le dispositif des ZFRR est instauré par la loi de finances pour 2024 et précisé à l’article 44 sexdecies du Code général des impôts (CGI). Il a été modifié et actualisé dans l’article 99 de la loi de finances pour 2025, qui intègre également le reclassement des anciennes communes ZRR sous le régime ZFRR.
Les critères sont définis par le CGI :

• Pour être classée en ZFRR, une commune doit avoir une densité inférieure ou égale à la densité médiane nationale et un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur ou égal à 105% de la médiane nationale.

• Pour être classée en ZFRR+, la densité doit être inférieure ou égale à la densité du premier quartile national et le revenu médian inférieur ou égal à 95% de la médiane nationale.

​Départements intégralement classés en ZFRR

• 04 – Alpes-de-Haute-Provence

• 05 – Hautes-Alpes

• 07 – Ardèche

• 12 – Aveyron

• 15 – Cantal

• 19 – Corrèze

• 23 – Creuse

• 48 – Lozère

• 50 – Manche

• 55 – Meuse

• 58 – Nièvre

• 70 – Haute-Saône

• 81 – Tarn

​Régime fiscal applicable

Les entreprises créées ou reprises dans une ZFRR peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime fiscal de l’entreprise) prévue à l’article 44 sexdecies du CGI :

• Exonération totale pendant 5ans.

• Exonération dégressive les 3années suivantes (75%, 50%, puis 25%).

Pour les ZFRR+, le régime est identique mais la durée d’exonération totale est portée à 8ans, suivie d’une sortie dégressive sur 4ans.

Ces exonérations concernent les bénéfices réalisés au sein de l’établissement implanté en zone et sont soumises aux règles européennes relatives aux aides d’État (plafond « de minimis »).

S’agissant des impôts locaux, les collectivités territoriales peuvent, par délibération, accorder une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

​Tableau comparatif des exonérations ZFRR / ZFRR+