La loi de finances pour 2023 a instauré une taxe spéciale d’équipement pour financer les lignes à grande vitesse du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest. Un arrêté vient de fixer ...
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La loi de finances pour 2023 a instauré une taxe spéciale d’équipement pour financer les lignes à grande vitesse du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest. Un arrêté vient de fixer la liste des communes concernées (arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l’article 1609H du CGI).
Création d’une taxe spéciale d’équipement ¶
La loi de finances pour 2023 a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2022. L’article 77 prévoit la création d’une taxe spéciale d’équipement afin d’assurer le financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). L’ordonnance 2022-307 du 2 mars 2022 a créé un établissement appelé « Société du Grand projet du Sud-Ouest » chargé de percevoir les taxes créées ou affectées à ce projet.
Le I de l’article 77 de la loi de finances pour 2023 prévoit un montant de taxe égal à 29,5 milliards €. Ce montant fera l’objet d’une actualisation annuelle.
Le montant de cette taxe sera réparti entre les redevables soumis dans les communes concernées :
- Aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB)
- Aux taxes d’habitation sur les locaux autres que les résidences principales (THRS)
- Aux cotisations foncières des entreprises (CFE).
L’arrêté du 31 décembre 2022 ¶
La taxe s’applique aux personnes morales et physiques établies dans les communes situées à 60 minutes en auto d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. L’arrêté du 31 décembre 2022 vient de dresser cette liste. 2.340 communes sont concernées et sont situées dans les départements suivants :
- 09 – l’Ariège
- 11 – l’Aude
- 16 – La Charente
- 17 – La Charente-Maritime
- 24 – La Dordogne
- 31 – La Haute-Garonne
- 32 – Le Gers
- 33 – La Gironde
- 40 – Les Landes
- 46 – Le Lot
- 47 – Le Lot-et-Garonne
- 64 – Les Pyrénées-Atlantiques
- 81 – Le Tarn
- 82 – Le Tarn-et-Garonne.
À compter de 2023, cette taxe spéciale d’équipement sera retenue pour le calcul du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale), en fonction de la valeur ajoutée.
Une taxe spéciale complémentaire sera en outre mise en place à compter de 2024. Les personnes soumises à la CFE dans les communes listées dans l’arrêté évoqué ci-dessus y seront soumises. Elle s’élèvera à 21,5 milliards € par an.
Source : Arrêté du 31 décembre 2022
Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code ...
