Réforme de la taxe sur les salaires 2013

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La taxe sur les salaires fait l’objet de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La base de la taxe est ...

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La taxe sur les salaires fait l’objet de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La base de la taxe est élargie, une nouvelle tranche est créée. Les modalités de règlement de la taxe sont également modifiées.


Assiette de la taxe sur les salaires alignée sur la base de la CSG

La taxe sur les salaires était assise jusqu’en 2012 sur les rémunérations ordinaires, comme les cotisations sociales de sécurité sociale. A compter de 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires sera alignée sur celle de la CSG et de la CRDS, sans prise en compte, comme pour ses dernières, d’un abattement de 1,75%.

Sont désormais intégrées dans l'assiette de la taxe, les éléments accessoires au salaire tels que l'intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

 

Création d’une tranche supplémentaire

Les taux et les seuils de la taxe sur les salaires sont maintenus pour la taxe due au titre de 2013. En outre, une 4ème tranche est créée, au taux de 20% pour la fraction des rémunérations brutes annuelles par salarié, supérieures à 150.000 €.

Barème taxe sur les salaires 2013

Fraction de la rémunération brute annuelle par salarié

Taux

Rémunération ≤ 7.604 €

4,25%

7.604 € < Rémunération ≤ 15.185 €

8,50%

15.185 € < Rémunération ≤ 150.000 €

13,60%

Rémunération > 150.000 €

20%

Revalorisation des seuils pour les modalités de règlement

Un décret du 26 décembre 2012 modifie les seuils de détermination des obligations de paiement de la taxe sur les salaires. Ces seuils sont rehaussés afin d’alléger les obligations déclaratives des redevables. Les modalités de règlement de la taxe sur les salaires dépendent du montant de la taxe acquittée au titre de l’année précédente.

Rémunérations payées en 2012

Rémunérations payées en 2013

Taxe sur les salaires acquittée en 2011

Modalités de paiement de la taxe en 2012

Taxe sur les salaires acquittée en 2012

Modalités de paiement de la taxe en 2013

Taxe < 1.000 €

Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante (15/01/2013)

Taxe < 4.000 €

Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante (15/01/2014)

1.000 € < Taxe < 4.000 €

Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant

4.000 € < Taxe < 10.000 €

Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant

Taxe > 4.000 €

Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant

Taxe > 10.000 €

Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant