Vente de fonds de commerce ou d'une société : information préalable des salariés
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Un dispositif issu de la loi Hamon
La loi Hamon a instauré une obligation d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.
L’objectif est de permettre aux salariés de présenter, s’ils le souhaitent, une offre de reprise. Cette information doit intervenir suffisamment tôt pour leur laisser un délai de réflexion. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit de priorité ni d’un droit de préemption, mais d’une simple faculté de se positionner.
Le dispositif concernait initialement :
- les entreprises de moins de 50 salariés ;
- les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE).
Un recentrage du dispositif sur les petites entreprises
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le périmètre de cette obligation.
Désormais, la procédure d’information directe des salariés est limitée aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de 50 à 250 salariés échappent à cette obligation individuelle, dès lors qu’elles disposent d’un CSE.
Dans ces structures, l’information passe désormais exclusivement par les institutions représentatives du personnel : l’employeur doit informer et consulter le CSE dans les conditions de droit commun.
Cette évolution vise à éviter un double formalisme et à sécuriser les opérations de cession, tout en maintenant un niveau d’information collective.
Des modalités assouplies pour les entreprises concernées
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est également allégé sur deux points essentiels.
D’une part, le délai minimal d’information des salariés est réduit : il passe de 2 mois à 1 mois avant la réalisation de la vente. Cette réduction permet d’accélérer les opérations tout en conservant un délai jugé suffisant pour formuler une offre.
D’autre part, la sanction en cas de manquement est fortement diminuée. L’amende maximale est ramenée à 0,5% du montant de la vente, contre 2% auparavant. Cette évolution renforce la proportionnalité de la sanction et limite les risques financiers pour les entreprises.
Entrée en vigueur de la réforme
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026, soit deux mois après la promulgation de la loi de simplification de la vie économique.