Refonte du cadre comptable des crypto-actifs : définition et champ d'application

Un nouveau périmètre comptable

L’article 619-1 du PCG, tel que réécrit, définit les crypto-actifs et assimilés comme, d’une part, les crypto-actifs visés par MiCA et, d’autre part, les éléments assimilés reposant sur une ou plusieurs technologies d’enregistrement partagé visées par le code monétaire et financier. Cette rédaction élargit nettement le champ d’application par rapport à l’ancien dispositif centré sur les jetons au sens de la loi Pacte.

En pratique, sont désormais à examiner au regard de ce cadre les jetons utilitaires, les jetons se référant à un ou plusieurs actifs, les jetons de monnaie électronique, mais aussi certains crypto-actifs non adossés et, plus largement, les actifs utilisant des technologies de registre distribué. Pour les comptables, l’enjeu est de qualifier correctement l’opération dès l’origine, car le traitement comptable dépend d’abord de la nature juridique et économique du crypto-actif concerné.

Ce que change MiCA

MiCA constitue le socle européen de régulation des marchés de crypto-actifs. Le règlement ANC 2026-01 s’y rattache explicitement pour moderniser la nomenclature comptable et sécuriser les règles de présentation en France. L’idée directrice est de rapprocher la comptabilisation des crypto-actifs d’une logique fondée sur leurs droits et obligations attachés, plutôt que sur leur seule forme technologique.

Cette approche est importante pour les directions financières, car deux crypto-actifs techniquement proches peuvent recevoir un traitement comptable différent selon qu’ils confèrent un droit sur un bien, un service, une créance ou aucune obligation de restitution. Le règlement prépare ainsi le terrain à une analyse plus fine des white papers, conditions d’émission et autres documents d’information, qui deviennent des pièces de référence pour la qualification comptable.

Quels actifs sont concernés ?

Le nouveau texte vise les crypto-actifs émis ou détenus, mais aussi les éléments assimilés lorsqu’ils utilisent une technologie d’enregistrement partagé. Sont notamment concernés les actifs liés à une émission, ceux conservés pour compte de tiers, ceux échangés, prêtés, empruntés ou auto-détenus, ainsi que les instruments hybrides présentant des caractéristiques proches de titres financiers, de contrats financiers ou de bons de caisse.

Le règlement introduit aussi des comptes spécifiques, dont :

• le compte 513 pour les jetons de monnaie électronique
• le compte 52221 pour les crypto-actifs et assimilés détenus prêtés.

Avec ce règlement, on sort du sujet “crypto” pour entrer dans une logique de suivi comptable structuré, avec des catégories à documenter dès l’annexe.

Entrée en vigueur et anticipation

Le règlement ANC 2026-01 s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, mais il peut être appliqué par anticipation dès sa publication au Journal officiel. Pour le moment, le règlement est encore en cours d’homologation. En cas d’impossibilité de reconstituer rétroactivement l’intention d’utilisation attachée à un crypto-actif, l’entité devra la déterminer à la date de première application, sans modifier la valeur comptable du bien au bilan d’ouverture.

Pour les entreprises exposées aux crypto-actifs, cette réforme appelle donc un travail préalable de cartographie des portefeuilles, des usages et des documents d’émission.

Source : https://www.anc.gouv.fr/reglements-anc-ndeg2026-01-et-anc-ndeg2026-02-du-9-janvier-2026