Coronavirus : quel traitement comptable pour les PGE, fonds de solidarité, chômage partiel, annulations de loyers ?

CORONAVIRUS
Fiche pratique

L’autorité des normes comptables (ANC) a précisé les modalités de prise en compte en comptabilité des différentes aides mises en place pour les entreprises pour faire face aux conséquences du covid-19.

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Le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat est l’une des premières mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire. Il permet aux entreprises d’obtenir un prêt auprès de leur banque habituelle qui sera garanti à 90% dans le cas général par l’Etat.

Comme tout emprunt, il doit être inscrit en compte 164 – Emprunts auprès des établissements de crédit et doit être mentionné en annexe dans les dettes à échéance à plus d’un an sauf si l’entreprise a décidé de ne pas demander d’amortissement sur une période au-delà de l’année.

Le coût de la garantie sera inscrit en charges. Les coûts seront affectés comptablement à chaque exercice (question H2).

Chômage partiel

Le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle pendant cette crise sanitaire. L’ANC recommande d’inscrire les allocations d’activité partielle perçues par les entreprises au crédit d’un compte de charges de personnel (compte 64 au crédit).

Aides du fonds de solidarité

Pour accompagner les TPE de moins de 10 salariés et de moins de 1 million € de chiffre d’affaires, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité dont le premier volet consiste au versement d’une prime de 1.500 € par mois pour les périodes de mars à mai, voire au-delà pour certaines activités. Le second volet consiste au versement d’une aide régionale sur dossier pouvant atteindre jusqu’à 5.000 €.

L’autorité des normes comptables recommande d’inscrire cette aide en compte 74 – subvention d’exploitation.

Report de dettes

Pendant la période de confinement, le Gouvernement a autorisé le report de la plupart des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, etc.) et des dettes sociales (report possible des cotisations sociales, non prélèvement des cotisations des travailleurs indépendants).

Selon l’ANC, le rééchelonnement ou le report de règlement d’une dette fiscale ou sociale ne modifie pas la nature de la dette et n’a donc d’effet ni sur sa comptabilisation initiale ni sur son montant (question H3).

Le raisonnement est identique pour le report de dettes commerciales obtenues auprès de fournisseurs (question H4) ainsi que pour les reports de remboursement des dettes financières (question H6).

Les annulations et réductions de dettes

En revanche, les annulations de dettes nécessitent une sortie du bilan de l’entité (question H5).

Le Gouvernement encourageait en outre les bailleurs à annuler les loyers pour les périodes correspondant à la fermeture d’entreprises pendant le confinement. Dans ce cas, l’ANC rappelle le traitement nécessaire :

  • Lorsqu’une facture d’avoir a été émise, la contrepartie de l’annulation de la créance est inscrite selon le cas au crédit des comptes 609, 619 ou 629 (crédit des comptes 709 pour les bailleurs)
  • Lorsque l’abandon de créance est matérialisé par une convention, la contrepartie de l’annulation de la créance est inscrite au crédit du compte 758 (658 pour les bailleurs)
  • Lorsqu’il s’agit d’un rabais porté directement sur la facture, la charge est comptabilisée pour le montant net, rabais déduit.

En cas d’annulation de dette financière, l’ANC recommande l’inscription en compte 768 – Autres produits financiers.

Source : Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020

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