Le rapport de la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil
La Cour des comptes consacre son rapport public du 18 novembre 2025 au Pacte Dutreil, mécanisme central d’allègement des droits de mutation pour les transmissions d’entreprises familiales. Pour la première fois, l’institution en évalue précisément le coût, l’efficacité et la cohérence au regard de ses objectifs initiaux. Les axes d’évolution proposés sont déjà repris pour partis dans certains amendements au projet de loi de finances pour 2026.
PLF 2026 : le Pacte Dutreil recentré
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 sont venus réduire la portée du Pacte Dutreil sans pour autant le remettre en cause. Les durées de détention, l’âge des bénéficiaires et le champ d’application du dispositif ont été modifiés par des amendements adoptés ce lundi 3 novembre en soirée.