La CFA et la location meublée
Les revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée).
Avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2026, le taux de la CSG sur les revenus du capital était de 9,2 %.
La CFA et la location meublée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a mis en place la CFA (Contribution Financière pour l’Autonomie) d’1,4 %.
La CFA (Contribution Financière pour l’Autonomie)
Les revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée).
Avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2026, le taux de la CSG sur les revenus du capital était de 9,2 %.
Cela a pour effet par une hausse du taux de la CSG pour certains produits de placement et revenus du patrimoine.
Ainsi le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) passe de 9,2 % à 10,6 %, et le taux global des PS (Prélèvements Sociaux) se monte pour les produits et revenus concernés à 18,6 %.
Quand
- Pour les produits de placement : la CFA s’applique aux produits et intérêts acquis à compter du 1erjanvier 2026.
- Pour les revenus du patrimoine : la CFA s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Fiscalité
La CFA n’est pas déductible du revenu imposable.
La CSG conserve une part de déductibilité, à hauteur de 6,8 %.
Impact sur le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Le PFU est composé de :
- 12,8% d’IR (Impôt sur le Revenu)
- Des PS soit 17,2 % avant la création de la CFA.
La CFA est intégrée dans le champ du PFU, d’où une hausse du PFU pour les produits assujettis, de 1,4 %, ce qui porte le PFU à 31,4 %.
Pour la location meublée
L’Administration précise l’application de la CFA pour les revenus de location meublée.
Concernant :
- Les revenus tirés de l’activité de location meublée exercée à titre « professionnel »
Ils sont assujettis à la CSG sur les revenus d’activité
- Les revenus de l’activité de location meublée exercée à titre « non professionnel »
Ils sont assujettis à la CSG sur les revenus du patrimoine.
Ils sont donc soumis à la CFA et par le fait, à l’augmentation du taux de la CSG.
Article L611-1 du Code de la sécurité sociale, constituent des revenus « professionnels » (hors chambres d’hôtes), assujettis aux cotisations sociales et non aux PS :
- Activité de location longue durée : Les revenus tirés d’une activité de location longue durée de locaux d’habitation meublés dont les recettes annuelles sont
- Supérieures à 23 000 € (2° du 2 du IV de l’article 155 du CGI)
- Et supérieures aux autres revenus d’activité du contribuable au sens du 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI.
- Activité de location de courte durée : Les revenus tirés d’une activité de location, de locaux d’habitation meublés, de courte durée (à la journée, à la semaine, au mois) à une clientèle n’y élisant pas domicile, dont les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €
Revenus locatifs des biens meublés qui sont assujettis à la CFA
Code de la sécurité sociale : f du I de l’article L. 136-6
« De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité … »
Les revenus imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sont assujettis à la CFA, à l’exception de ceux qui ont déjà supporté la contribution sur les revenus d’activité.
Concernant les revenus tirés de l’activité de location meublée sont assujettis :
- À la CSG activité lorsqu’elle est « professionnelle »,
- À la CSG patrimoine lorsqu’elle n’est « pas professionnelle »
Le Code de la sécurité sociale : 5° et 6° de l’article L. 611-1précise :
« Sous réserve des dispositions () les loueurs de chambres d'hôtes () dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;
() Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile () »
Sont soumis à la CFA en tant que revenus non- « professionnels » les revenus tirés de la location de biens meublés, dès lors que cette activité génère moins de 23 000 euros de recettes annuelles ; à un taux de 10,6 % cumulant CSG et CFA.
L’Administration précise, le champ d’application de cette contribution issue de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans le communiqué publié le 26 mai 2026 sur le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale)