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CVAE : cas pratique n°2

Fiche pratique
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Nous vous proposons dans cette fiche, un cas pratique sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée fiscale soumise à la CVAE. Des modifications sensibles sont en effet apparues avec la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. L’imprimé 2059-E a d’ailleurs fait l’objet d’une mise à jour dans son nouveau millésime 2026.

Publié le
Temps de lecture 6 min.

Énoncé

Le comptable de la société Gontran souhaite procéder au calcul de la valeur ajoutée de sa société afin de déterminer le montant de la CVAE.

L’an dernier, le montant de la CVAE n’excédait pas 1.500 € donc aucun acompte n’était dû en juin et septembre de l’année 2025.

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2025, on constate les soldes de PCG suivant :

PCG

Libellé

Solde débiteur

Solde créditeur

60

Achat

266 500,00

612

Redevances de crédit-bail

1 200,00

6131

Locations < 6 mois

300,00

6132

Locations > 6 mois

22 000,00

61/62

Services extérieurs hors redevances de crédit-bail et loyer

153 500,00

63

Impôts et taxes

4 700,00

64

Charges de personnel

208 000,00

657

Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédéees

7 000,00

6582

Pénalités, amendes fiscales et pénales

2 000,00

65

Autres charges de gestion courante (hors 657 et 6582)

1 000,00

66

Charges financières

750,00

67

Charges exceptionnelles

1 500,00

681

Dotationx aux amortissements et dépréciations

4 700,00

695

Impôt sur les bénéfices

95 000,00

706

Ventes de prestations de services

1 270 000,00

741

Subventions d'exploitation

1 500,00

747

Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

2 500,00

751

Redevances pour concessions Brevets, licences, etc.

2 400,00

757

Produits de cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles

10 000,00

76

Produits financiers

250,00

77

Produits exceptionnels

0,00

Total

768 150,00

1 286 650,00

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