L'article 2 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le barème est actualisé et la première tranche est supprimée. ...
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L'article 2 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le barème est actualisé et la première tranche est supprimée. Un certain nombre de seuils et de plafonds seront également réactualisés.
Suppression de la 1ère tranche et revalorisation du barème ¶
L'article 2 du PLF 2015 prévoit la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu (tranche à 5,5%). La tranche à 14% débuterait cependant à 9.691 € au lieu de 11.992 €.
Le PLF 2015 augmente le niveau de la décote à 1.135 € pour une personne seule, et 1.870 € pour un couple (contre 1.016 € actuellement pour ces deux situations).
Le barème par tranche fournit l’impôt brut pour une part. Le barème de l’IR 2015 sur les revenus de 2014 est ainsi fixé :
| MONTANT DES REVENUS 2014 | TAUX DE L’IMPÔT |
| Jusqu’à 9.690 € | 0% |
| De 9.691 € à 26.764 € | 14% |
| De 26.765 € à 71.754 € | 30% |
| De 71.755 € à 151.956 € | 41% |
| Plus de 151.956 € | 45% |
Les formules de calcul direct de l’impôt dû correspondantes sont, en conséquence, fixées de la manière suivante :
| Valeur du quotient R/N 2014 | Montant de l'impôt brut |
| n'excédant pas 9.690 € | 0 |
| De 9.691 € à 26.764 € | (R X 0,14) - (1.356,60 X N) |
| De 26.765 € à 71.754 € | (R X 0,30) - (5.638,84 X N) |
| De 71.755 € à 151.956 € | (R X 0,41) - (13.531,78 X N) |
| Plus de 151.956 € | (R X 0,45) - (19.610,02 X N) |
Revalorisation de divers seuils, plafonds et abattements ¶
Pour la détermination de l’impôt sur le revenu (IR), plusieurs seuils et plafonds sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème d'imposition. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2015 déroge à cette règle et précise que ces montants seront relevés de 0,5 %.
En conséquence, les seuils et plafonds suivants devraient être fixés de la manière suivante pour les revenus de 2014 :
- L'avantage résultant de l'application du quotient familial serait plafonné à 1.508 € (sauf cas particuliers) pour chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) contre 1.500 € pour les revenus de 2013.
- La contribution à l'audiovisuel public serait portée de 133 à 136 € en Métropole (de 85 à 86 € dans les DOM).
- La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (catégorie traitements et salaires) serait plafonnée à 12.157 € pour 2014 contre 12.097 € en 2013. Elle ne pourrait être inférieure à un minimum de 426 € pour 2014 (424 € en 2013). Ce minimum serait porté à 936 € pour les chômeurs de longue durée.