La loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables de la TVA selon le régime simplifié d'imposition ...
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La loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables de la TVA selon le régime simplifié d'imposition (RSI). L'administration fiscale vient de modifier en conséquence sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 16 juillet 2014).
Modification du formulaire n°3514 ¶
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi 2013-1279 du 29 décembre 2013) supprime pour les redevables de la TVA selon le RSI, le paiement sous forme d'acomptes des taxes assimilées à la TVA. Désormais, les personnes concernées devront déclarer et payer ces taxes lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA (imprimé n° 3517-S CA12/CA12E, CERFA n°11 417).
Le formulaire n°3514 (CERFA n° 11 744) relatif au paiement des acomptes de TVA a été modifié en conséquence.
Nous rappelons qu'à compter de 2015, le régime simplifié d'imposition en matière de TVA sera modifié. 2 acomptes seront à verser durant l'exercice comptable au lieu des 4 actuels. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition devront ainsi verser un acompte en juillet et en décembre dont le montant sera respectivement égal à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Néanmoins, les redevables qui s’acquittent de plus de 15.000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), devront déclarer mensuellement la TVA.
Les principales taxes assimilées à la TVA concernées par cette mesure ¶
| Taxe assimilée à la TVA | Champ d'application | Base d'imposition | Taux de la taxe |
| Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle | Entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. | Rémunérations soumises à cotisations sociales | 0,75% |
| Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public | Ventes ou locations de vidéogrammes à des personnes non-assujetties à la TVA et les opérations dites de « vidéo à la demande » | Montant hors TVA du prix payé par le client (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique) | 2% |
| Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision | Opérations d’émission et de diffusion en France des messages publicitaires par voie de radiodiffusion et de télévision (personnes imposables : celles qui assurent la régie des messages de publicité) | Sommes HT payées par les annonceurs aux régies. | Fixé par palier de recettes trimestrielles (art. 302 bis KD du CGI) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020052264&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090101&oldAction=rechCodeArticle  |
| Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression | Opérations de ventes d'appareils de reprographie ou d'impression (taxe due par le fabricant ou le vendeur ou l'importateur selon le cas) | Prix HT | 3,25% |
| Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice | Actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère | Montant forfaitaire de 9,15 € par acte | |
| Contribution sur les retransmissions sportives | Personnes imposables : cessionnaires de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision | Sommes HT perçues | 5% |
| Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse | Entreprises de transport public aérien et maritime de voyageurs à raison des passagers embarqués ou débarqués en Corse. | Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager. | |
| Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie | Personnes imposables : éditeurs ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76.300 € l'année précédente | Prix de vente HT | 0,20% |
| Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles | La taxe s’applique à la production en France de boues d’épuration, quelle que soit l’utilisation finale qui en sera faite (valorisation agricole par épandage des boues, élimination par incinération, etc. | Poids de matière sèche de boues produites annuellement et dont l'épandage est autorisé | 0,50 € par tonne de matière sèche produite |