L’administration fiscale vient de mettre en ligne 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique dont l’obligation s’applique à compter du 1er juillet 2024 (actualité BOFiP du 8 mars 2023). Facturation ...
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L’administration fiscale vient de mettre en ligne 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique dont l’obligation s’applique à compter du 1er juillet 2024 (actualité BOFiP du 8 mars 2023).
Facturation électronique : rappel des obligations ¶
À compter du 1er juillet 2024, tous les professionnels devront être en mesure de recevoir leurs factures sur support dématérialisé, dès lors que le fournisseur aura l’obligation d’émettre selon un format électronique.
L’obligation de transmettre des factures sous ce format aux professionnels (e-invoicing) ainsi que l’obligation de transmettre périodiquement des données de transaction à l’administration (e-reporting) s’appliquera de manière progressive en fonction de la taille de l’entreprise :
- À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- A compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard €
- À compter du 1er janvier 2026 pour les PME : il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.
Pour rappel, avec cette nouvelle obligation, l’envoi d’une facture par email ne sera plus possible, ou en tout cas, sera sans valeur juridique. Les factures adressées aux clients professionnels devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire soit du portail public de facturation déjà existant (chorus pro) soit d’une plateforme de dématérialisation partenaire.
5 fiches pédagogiques ¶
Afin de faciliter la compréhension et les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, l’administration fiscale a mis en ligne 5 fiches pratiques pédagogiques. Elles ont été co-construites avec un panel de TPE/PME.
Sommaire Fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique (impots.gouv.fr) :
Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule
Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
La dernière fiche rappelle que plusieurs ressources sont disponibles sur la facturation électronique avec notamment une foire aux questions disponible sur le lien suivant (dernière mise à jour au 3 février 2023) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_fe_03-02-2023.pdf
Source : https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-en-ligne-de-5-fiches-pedagogiques
https://www.impots.gouv.fr/fiche-pedagogique-tpepme-preambule