Prêt Avance mutation ou Rénovation à taux zéro (Le PAR +)
Prêt Avance mutation ou Rénovation à taux zéro
Le PAR + (Prêt Avance mutation ou Rénovation) à taux zéro existe depuis le 1ier septembre 2024.
Il permet de financer la rénovation énergétique de son logement.
Sont concernes certains travaux d’amélioration de la performance énergétique, isolation du logement, remplacement des fenêtres en simple vitrage ou changer une chaudière au fioul...
Eligibilité du prêt
Le bien
Sont éligibles les logements construits depuis plus de 2 ans et occupés à titre de résidence principale par l’emprunteur, à la date du début des travaux financés.
Le bien est situé sur le territoire national.
Être propriétaire occupant.
A noter
Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.
Si le logement n’est pas dans le cadre de cette utilisation, l’emprunteur doit s’engager à utiliser le bien en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement prêteur.
Conditions liées aux revenus
Le prêt est sous condition de ressources.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’emprunteur et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement.
Le document de référence est le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de l'année N-1 précédant la date d'émission de l'offre de prêt.
Lorsque les documents ne sont pas disponibles c'est l'année N-2 qui est retenue.
Barèmes
Plafonds de ressources à ne pas dépasser
Ménages aux revenus très modestes
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
| 1 personne | 24 031 € | 17 363 € |
| 2 personnes | 35 270 € | 25 393 € |
Ménages aux revenus modestes
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
| 1 personne | 29 253 € | 22 259 € |
| 2 personnes | 42 933 € | 32 553 € |
Montant du prêt
Le plafond de financement maximum dépend des travaux :
| 7 000 € | Pour 1 action de travaux sur les parois vitrées |
| 15 000 € | Pour 1 action de travaux d'une autre nature |
| 25 000 € | Pour un bouquet de 2 postes de travaux |
| 30 000 € | Pour un bouquet de 3 postes. |
Les travaux
Le prêt sert à financer des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique :
- Isolation thermique de la toiture et des murs, parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur
- Remplacement du chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire et d’autres travaux permettant d’atteindre une performance énergétique minimale
- Isolation des planchers bas.
Définition du prêt
C’est un prêt hypothécaire
Il est accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou de tiers‑financement ayant signé une convention avec l’État.
Il est garanti par une hypothèque sur la valeur du logement, couplée à une garantie publique du fonds de garantie pour la rénovation (FGR).
Le remboursement est exigible au moment de la vente du logement ou lors du règlement de la succession de l’emprunteur.
L’État prend en charge l'intégralité des intérêts, pendant les 10 premières années du prêt.
Après les intérêts sont au taux fixé librement par l'établissement prêteur par contrat.
En cas de vente ou succession du logement pendant les 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
Le prêt avance mutation (ou rénovation) est un prêt hypothécaire.
Il est soumis à condition de ressources.
Son remboursement s’effectue « in fine », soit en une seule fois, lors de la revente du bien ou au moment de la succession.
Précision
Il est possible de cumuler un prêt avance mutation avec certains dispositifs.
Certaines dépenses peuvent être intégrées au montant prêté, comme la fourniture et pose des équipements, nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie, les travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique, ou certains frais comme les frais notariés….
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (Reconnue Garant de l'Environnement) listée dans un annuaire officiel.
Il ne peut y avoir qu'un seul prêt par logement.
Le prêt est cumulable avec l’éco PTZ (éco-prêt à Taux Zéro) à condition de financer séparément, des postes de travaux différents.
Réalisation des travaux
Le délai pour réaliser les travaux en intégralité est de 3 ans dès l'attribution du prêt.
Il est possible d'allonger ce délai sous conditions de survenance de cas de force majeure dans le cadre d'un contrat de construction, maladie ou accident entraînant une ITT (incapacité temporaire de travail), procédure contentieuse liée aux travaux, catastrophe naturelle ou technologique.
Les cas doivent avoir une incidence sur la réalisation des travaux.
Le prêt peut être versé en une ou plusieurs fois, ou sur la base des factures de travaux réalisés.
Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du bien objet du prêt ou au moment du règlement de votre succession.
Le remboursement intégral du prêt est exigible :
- Si la reconstruction du logement bénéficiant du prêt n’est pas réalisée dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
- Si, pendant la durée du prêt, le logement est transformé en local commercial ou professionnel, ou s’il est mis en location saisonnière ou l'utilisé comme résidence secondaire.