TVA à 5,5% jusqu’en décembre 2022 pour les produits adaptés à la lutte contre le covid-19
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les gels et masques. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 9 février 2022).
Une baisse de TVA temporaire
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 24 avril 2020) a instauré l’application du taux réduit de TVA pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires de biens adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Sont visés par cette mesure :
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