Plan indépendants – 3e partie : simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information

Mesures

Contenu

Mesure 16

Simplifier le début d’activité des indépendants (PLF 2022 et PLFSS 2022) :

• Permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur : suppression du délai de 90 jours permettant de réaliser cette déclaration (ce délai empêchait de transmettre une attestation au Pôle emploi pour le calcul des allocations chômage)
• Allonger les délais pour le choix du régime d’imposition pour un micro-entrepreneur : l’option pour le régime réel d’imposition pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro pourra être réalisé jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente (mi-mai) au lieu du 1^er février.

Mesure 17

Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance (PLFSS 2022) : ces attestations, obligatoires pour répondre à des appels d’offres publics seront désormais également délivrés par l’URSSAF et les autres organismes sociaux aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ainsi qu’aux indépendants non redevables de cotisations ou n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration.

Mesure 18

Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers (projet de loi en faveur des indépendants) : le non paiement des cotisations sociales du gérant TNS de SARL pourra désormais être intégré à une procédure de surendettement.

Mesure 19

Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées (ordonnance au cours du second semestre 2022) : les règles d’exercice sous la forme sociétaire des professions libérales réglementées seront clarifiées et harmonisées.

Mesure 20

Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs (mise en ligne fin 2021) : création dès la fin de l’année d’un site internet unique de référence pour les entrepreneurs afin de les informer dans le cadre de leurs recherches, questions et de leurs démarches.