Le Gouvernement a présenté la semaine dernière un plan en faveur des indépendants. Il comprend 20 mesures permettant aux indépendants de faire face à un environnement plus juste, simple et protecteur (dossier de presse, plan indépendants, 16 septembre 2021).
Dans ce troisième et dernier article dédié à ce plan, nous évoquons les 5 dernières mesures constituant le 5ème axe. Il a pour but de simplifier l’environnement juridique des indépendant et d’améliorer leur accès à l’information.
| Mesures | Contenu |
| Mesure 16 | Simplifier le début d’activité des indépendants (PLF 2022 et PLFSS 2022) :
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| Mesure 17 | Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance (PLFSS 2022) : ces attestations, obligatoires pour répondre à des appels d’offres publics seront désormais également délivrés par l’URSSAF et les autres organismes sociaux aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ainsi qu’aux indépendants non redevables de cotisations ou n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration. |
| Mesure 18 | Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers (projet de loi en faveur des indépendants) : le non paiement des cotisations sociales du gérant TNS de SARL pourra désormais être intégré à une procédure de surendettement. |
| Mesure 19 | Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées (ordonnance au cours du second semestre 2022) : les règles d’exercice sous la forme sociétaire des professions libérales réglementées seront clarifiées et harmonisées. |
| Mesure 20 | Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs (mise en ligne fin 2021) : création dès la fin de l’année d’un site internet unique de référence pour les entrepreneurs afin de les informer dans le cadre de leurs recherches, questions et de leurs démarches. |
Source : Dossier de presse, plan indépendants, 16 septembre 2021