Le PEA-PME
Il désigne le plan d'épargne en actions qui permet d'investir dans des PME (Petites et Moyennes entreprises) et dans les ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires).
En application de la loi Pacte, à partir du 1er juillet 2020, selon un décret paru le 7 février au Journal officiel, les frais facturés par les établissements bancaires sur les PEA-PME sont plafonnés.
Le PEA prend la forme d'un compte-titres ou d'un contrat de capitalisation, en assurance.
Frais plafonnés
Compte-titres (PEA bancaire)
- Les frais d'ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne pourront pas dépasser 10 €
- Les frais de gestion annuels seront plafonnés à 0,4 % de l’encours détenu ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, plus 5 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation, ou, plus 25 € par ligne pour les autres titres
- Les frais de transaction sont limités à 0,5 % du montant de l’opération sur titres vifs réalisée par voie dématérialisée, ou à 1,2 % par tout autre moyen
- Pour les