PLFSS 2013 : Aménagement de la taxe sur les salaires

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un aménagement de la taxe sur les salaires. L’assiette de calcul de la taxe serait élargie et ...

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un aménagement de la taxe sur les salaires. L’assiette de calcul de la taxe serait élargie et une 4ème tranche serait créée.

Régime actuel

La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France,  non soumis à la TVA l'année du versement des rémunérations, ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente. Les secteurs financiers et hospitaliers sont surtout concernés.

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la sécurité sociale. Elle se limite ainsi aux rémunérations dites ordinaires.

Le montant de la taxe sur les salaires est fonction d’un barème progressif à 3 tranches (4,25%, 8,50% et 13,6%). Pour les employeurs dont le pourcentage d'imposition à la TVA est proche de 90%, une réduction de la taxe sur les salaires est prévue.

Régime prévu par le PLFSS 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d’aligner la base de la taxe sur les salaires sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité.

Seront donc désormais soumis à la taxe sur les salaires, les sommes versées par l’entreprise à compter du 1er janvier 2013 au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur aux PEE (plan d'épargne entreprise), PEI (plan d'épargne inter-entreprises) et PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif), et  les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

En outre, les trois tranches de la taxe sur les salaires ne seraient pas modifiées en termes de seuil et de taux, mais une 4ème tranche serait créée au taux marginal de 20% pour les rémunérations annuelles excédant 150.000 €, versées à compter du 1er janvier 2013.

Le barème 2013 de la taxe sur les salaires se présenterait ainsi :

Rémunération brute annuelle versée (par salarié)

Taux

Jusqu’à 7.604 €

4,25%

Au-delà de 7.604 € et jusqu’à 15.185 €

8,50%

Au-delà de 15.185 € et jusqu’à 150.000 €

13,60%

Au-delà de 150.000 €

20%

 Source : http://www.economie.gouv.fr

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