PME : anticiper l'émission de factures électroniques avant septembre 2027
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
L'émission anticipée est autorisée
Une PME peut choisir d'émettre volontairement des factures électroniques avant son échéance légale de 2027 (guide pratique, fiche n°17). Cette possibilité permet notamment de tester les logiciels, former les équipes et organiser progressivement les échanges avec les clients et fournisseurs.
L'administration souligne que cette entrée volontaire ne doit pas être confondue avec l'obligation légale d'émission. En revanche, toutes les entreprises concernées par la réforme devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même si elles n'émettent pas encore électroniquement (guide pratique, fiche n°17).
En pratique, cette phase d'anticipation peut être particulièrement utile pour les entreprises déjà équipées d'un logiciel compatible ou travaillant avec des clients qui souhaitent basculer rapidement vers la facturation électronique.
Respecter les règles de la réforme
Une facture électronique émise volontairement doit respecter les mêmes règles que celles applicables aux entreprises déjà obligées d'émettre électroniquement (guide pratique, fiche n°18).
L'émission, la transmission et la réception doivent donc passer par une plateforme agréée, directement ou via le logiciel de facturation, le logiciel de gestion, l'expert-comptable, la banque ou tout autre prestataire raccordé au dispositif (guide pratique, fiche n°18).
La réforme ne supprime pas les règles classiques de facturation. Les factures doivent toujours comporter l'identification du fournisseur et du client, les montants facturés, la TVA lorsqu'elle est applicable ainsi que l'ensemble des mentions obligatoires (guide pratique, fiche n°18).
L'entreprise devra également suivre les statuts de transmission, les éventuels rejets et éviter les doubles envois non maîtrisés.
Commencer progressivement
Le guide recommande une montée en charge progressive. Une PME peut débuter avec certains clients, certains établissements, certaines catégories de factures ou des volumes limités afin de sécuriser ses procédures avant un déploiement général (guide pratique, fiche n°18).
Cette organisation doit rester claire pour les équipes comme pour les clients afin d'éviter toute confusion sur le canal de transmission utilisé.
En cas d'échec, retour temporaire possible
Tant qu'elle n'est pas légalement soumise à l'obligation d'émission, une PME peut revenir temporairement à ses modalités habituelles de facturation si une émission électronique volontaire échoue (guide pratique, fiche n°19).
Ce retour doit rester une mesure de continuité. L'entreprise doit conserver la trace de l'échec de l'émission, des démarches engagées pour le corriger et du rapprochement entre la tentative d'émission électronique et la facture finalement transmise par un canal habituel (guide pratique, fiche n°19).
Enfin, un client ne peut pas imposer à une PME d'émettre électroniquement avant le 1er septembre 2027 au titre de l'obligation légale issue de la réforme (guide pratique, fiche n°20).
Source : Guide pratique pour accompagner la mise en œuvre de la réforme