Facturation électronique : facturer un client public
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Facturer aujourd’hui un client public via Chorus Pro
Dans la législation actuelle, les entreprises qui facturent une entité publique doivent déjà obligatoirement déposer leurs factures sous forme électronique sur la plateforme Chorus Pro. Cette obligation s’est appliquée d’abord aux grandes entreprises, puis aux ETI, aux PME et enfin aux micro‑entreprises, entre 2017 et 2020, en fonction de la taille de l’entreprise.
Une entité publique s’entend de l’État, d’une collectivité territoriale (commune, département, région), d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public (GIP), ainsi que de tout organisme de nature publique.
Chorus Pro est un portail en ligne mis à disposition par l’État, permettant le dépôt, la transmission, le suivi et l’archivage des factures adressées aux entités publiques. L’entreprise peut y saisir une facture, téléverser un fichier (PDF ou structuré) ou utiliser un flux dématérialisé depuis son logiciel de facturation. La plateforme restitue des statuts (déposée, rejetée, mise en paiement, etc.) qui permettent de suivre le traitement de la facture au sein de la sphère publique, jusqu’au règlement par le comptable public.
Réforme 2026‑2027 : articulation avec Chorus Pro
À compter de septembre 2026 ou septembre 2027 selon la taille des entreprises, la réforme générale de la facturation électronique imposera aux assujettis à la TVA d’être en mesure de recevoir puis, à terme, d’émettre des factures électroniques dans des formats structurés.
La mise en œuvre sera progressive : d’abord une obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, puis une obligation d’émission échelonnée selon la taille :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Les règles de contenu et de format des factures électroniques seront harmonisées avec celles déjà utilisées dans la sphère publique.
Les entités publiques reçoivent d’ores et déjà des factures électroniques dans des formats proches de ceux exigés par la réforme, et sont tenues d’utiliser Chorus Pro pour la réception, le traitement (y compris la gestion des statuts) et la circulation de ces factures au sein de la sphère publique.
Chorus Pro demeure ainsi la plateforme de réception des factures adressées aux clients publics, même après l’entrée en vigueur de la réforme.
2 possibilités
Dans les faits, les fournisseurs des entités publiques pourront :
- soit continuer d’envoyer leurs factures sur Chorus Pro : l’offre de service restera accessible (saisie ou dépôt sur le portail, dépôt via EDI ou API)
- soit utiliser une plateforme agréée qui adressera les factures à Chorus pro.
Toutefois, l’usage de Chorus Pro restera obligatoire dans les cas suivants :
- les factures de marché de travaux,
- les mémoires de frais de justice,
- les demandes de remboursement
- la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique
Toutes ces opérations continueront de suivre des modalités propres à Chorus Pro.
Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi