Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
Loi de finances pour 2025 : abaissement du seuil à 25.000 €
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement des seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de la franchise en base de la TVA. Pour rappel, ce régime dont bénéficie la plupart des micro-entrepreneurs leur permet d’être exonérés de TVA sur leurs ventes.
Avant l’entrée en vigueur de cette mesure prévue initialement au 1er mars 2025, les seuils applicables étaient les suivants :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers |
| 2024 (seuils de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 93 500 € | 41 250 € |
Année d’évaluation
Chiffre d’affaires national total
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers
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