Comptes courants d'associés

Chiffres et Taux

Les associés peuvent laisser des sommes à disposition de leur société afin d'assurer son financement. En contrepartie, ils peuvent recevoir de la part de leur société, des intérêts. Pour être déductible en matière d'impôt sur les bénéfices, les comptes courants d'associés doivent être rémunérés en respectant un taux plafond.

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Détermination du TMP

Les modalités de détermination du TMP sont définies dans le BOFiP.

BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20, actualité BOFiP du 18 janvier 2023

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l’usure.

Pour que les intérêts soient intégralement déductibles, le capital de la société doit être entièrement libéré.

Niveau du TMP

Date de clôture

TMP

entre le 30 juin et le 30 juillet 2023

4,07 %

entre le 31 juillet et le 30 août 2023

4,36 %

entre le 31 août et le 29 septembre 2023

4,65 %

Date de clôture

TMP

entre le 31 mars et le 29 avril 2023

3,17 %

entre le 30 avril et le 30 mai 2023

3,46 %

entre le 31 mai et le 29 juin 2023

3,75 %

Exercice de 12 mois clos

TMP

Entre le 31 décembre 2022 et le 30 janvier 2023

2,21%

Entre le 31 janvier et le 27 février 2023

2,40%

Entre le 28 février et le 30 mars 2023

2,58%

Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2022

1,66%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2022

1,76%

Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2022

1,87%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2022

1,35 %

entre le 31 juillet et le 30 août 2022

1,42 %

entre le 31 août et le 29 septembre 2022

1,49 %

entre le 31 mars et le 28 avril 2022

1,15 %

entre le 30 avril et le 30 mai 2022

1,15 %

entre le 31 mai et le 29 juin 2022

1,15 %

Entre le 31 décembre 2021 et le 30 janvier 2022

1,17%

Entre le 31 janvier et le 27 février 2022

1,16%

Entre le 28 février et le 30 mars 2022

1,15%

Exercice de 12 mois clos

TMP

Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2021

1,17%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2021

1,17%

Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2021

1,17%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2021

1,18 %

entre le 31 juillet et le 30 août 2021

1,18 %

entre le 31 août et le 29 septembre 2021

1,18 %

entre le 31 mars et le 28 avril 2021

1,18 %

entre le 30 avril et le 30 mai 2021

1,19 %

entre le 31 mai et le 29 juin 2021

1,19 %

Entre le 31 décembre 2020 et le 30 janvier 2021

1,18%

Entre le 31 janvier et le 27 février 2021

1,17%

Entre le 28 février et le 30 mars 2021

1,17%

Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2020

1,20%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2020

1,19%

Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2020

1,19%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2020

1,24 %

entre le 31 juillet et le 30 août 2020

1,23 %

entre le 31 août et le 29 septembre 2020

1,21 %

entre le 31 mars et le 29 avril 2020

1,29 %

entre le 30 avril et le 30 mai 2020

1,28 %

entre le 31 mai et le 29 juin 2020

1,27 %

Entre le 31 décembre 2019 et le 30 janvier 2020

1,32%

Entre le 31 janvier et le 27 février 2020

1,32%

Entre le 28 février et le 30 mars 2020

1,31%