Dons familiaux de sommes d'argent

Les dons 

Les dons familiaux de sommes d’argent, encore appelés « Don Sarkozy » sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.

C’est la loi du 21 août 2007 qui a mis en place ce dispositif.

L’article 790 G du CGI (Code Général des Impôts) en mentionne les modalités.

Le don de sommes d'argent doit être réalisé en pleine propriété et entre vifs.

Les dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. (BOI-ENR-DMTG-20-20-20- §120 et s.- 04/09/2025).

Les conditions

Les dons sont effectués au profit :

• D’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant
• Pour un donateur sans descendance en ligne directe, au profit d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce (enfants des frères et sœurs du donateur uniquement).

Le dispositif est cantonné aux seuls enfants des frères et sœurs du donateur. Les enfants des frères et sœurs du conjoint sont exclus du bénéfice de l’exonération.

Le donataire devra être majeur ou devra avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission

Le donateur devra être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission

Montant de l’exonération 

Le don de sommes d’argent est exonéré dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire

L’exonération est renouvelable tous les 15 ans (pour un même donateur et un même donataire)

Cette exonération se cumule avec l’abattement personnel de droit commun du donataire, accordé en fonction du lien de parenté (exemple 100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS).

Modalités

La donation peut être effectuée par acte notarié, sous seing privé ou par une déclaration de don manuel.

• En présence d’un acte, celui-ci fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.
• Cas d’un acte notarié, l’enregistrement devra être effectué dans un délai d’un mois au service des impôts du lieu du ressort du notaire.
• Cas d’un acte sous seing privé, la formalité devra être effectuée au service des impôts du domicile du donataire, dans un délai d’un mois.

En l’absence d’acte, le donataire devra souscrire par voie électronique, l’imprimé n° 2735 dans un délai d’un mois.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, modalités déclaratives

Les dons familiaux de sommes d’prévus à l’article 790 G du CGI doivent être enregistrés exclusivement en ligne, via l’espace personnel sécurisé.

Par exception, la déclaration papier via le formulaire n°2735-SD reste possible dans certaines situations expressément prévues (pour les personnes ne disposant pas d’un accès internet à leur résidence principale, ou déclarant ne pas pouvoir utiliser la procédure en ligne.)

Lorsque le don excède 31.865 euros, la partie taxable doit être acquittée par télépaiement.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits :

• 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple : 

Dans l’absolu, un enfant peut recevoir en exonération de droits

• 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents
• et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents (les parents de chacun des parents).

Les 31 865 € peuvent être versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Exemple :

-Un père âgé de 73 ans effectue une première donation à son fils majeur d’une somme d’argent de 65 000 €.

• La somme est exonérée à hauteur de 31 865 €.
• Quant au surplus de 33 135 €, il bénéficie de l'abattement personnel de 100 000 € pour un enfant.

Ce don est en exonération pour la totalité.

-Dans le cas d’une première donation d’un montant de 130 000 €

• Les premiers 31 865 € sont exonéré
• Les 68 135 € sont exonérés (différentiel entre les 100 000 € d’abattement et 31 865 €)
• Les 30 000 € qui dépassent sont taxables aux droits de donations en ligne directe.

En ligne, il est tenu compte automatiquement des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits éventuels.

Un don renouvelable

A l’instar de l’abattement de droit commun de 100 000 € en ligne direct, l’exonération se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

Exemple :

Un père âgé de 64 ans effectue un don d’argent de 31 865 € à sa fille le 15 avril 2015

Il pourra faire à nouveau un don du même montant en franchise de droits, à compter du 15 avril 2030 ;

Le don sera possible puisque le père (le donateur) sera âgé de moins de 80 ans.

Article 790 G Code Général des Impôts

« I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

() IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. »

A noter

Une réponse ministérielle 

(Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525)

La question était de savoir le gouvernement envisageait de supprimer ou d’assouplir la condition d’âge pour le donateur.

La réponse précise que le législateur a souhaité encourager les transmissions anticipées de patrimoine cette limite initialement fixée à 65 ans en 2007, a été relevée à 80 ans par la loi de finances pour 2010.

"Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers, il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge."