Droits de mutation et frais de notaire La vente en viager consiste en la mutation d’un bien immobilier à titre onéreux. A ce titre l’opération donne lieu à des droits de mutation.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Droits de mutation et frais de notaire
La vente en viager consiste en la mutation d’un bien immobilier à titre onéreux. A ce titre l’opération donne lieu à des droits de mutation.
Concernant les frais de notaire, ou droit de mutation
L’appellation “frais de notaire” s’avère improprement employé, il s’agit des frais d’acquisition. Ils s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont composés, pour l’essentiel, d’impôts payés à l’Etat.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
149€
Dossier synthèse
Dossier complet Viager
Présentation
Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérationsen viager dans les meilleures conditions.
Composition de ce pack
19 Fiches pratiques
8 Dossiers PDF
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet Viager
Dossier complet Viager