Avec la souscription d’un prêt immobilier, l'assurance emprunteur est souvent prescrite. Elle n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l’exiger, pour l’octroi d'un emprunt immobilier.
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Avec un prêt ¶
Avec la souscription d’un prêt immobilier, l'assurance emprunteur est souvent prescrite.
Elle n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l’exiger, pour l’octroi d'un emprunt immobilier.
Généralement, l’établissement prêteur la demande.
L’assurance emprunteur prend en compte les risques liés au décès et à l'invalidité.
Laquelle choisir, celle de la banque qui prête, ou une autre proposée par une assurance.
L’assurance emprunteur ¶
En cas de sinistre, l’assurance emprunteur peut prendre en charge le remboursement soit en partie, soit en totalité des mensualités du prêt (capital et intérêts).
Les circonstances sont :
- Le décès
- L’ITT (Incapacité Temporaire de Travail, totale ou partielle)
- L’invalidité permanente (totale ou partielle)
- La PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
A noter que l’assurance perte d'emploi quant à elle, est facultative.
L’assurance emprunteur représente le deuxième poste de dépense du prêt, après les intérêts du crédit immobilier.
Choisir son contrat d'assurance emprunteur ¶
La banque prêteuse peut proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires.
Pour autant, ce n’est pas une obligation d’y souscrire.
Il est tout à fait possible de choisir un contrat d’assurance emprunteur externe.
On parle alors de délégation ¶
La délégation d’assurance emprunteur désigne le fait de choisir une assurance individuelle, à la place de l’assurance groupe de la banque.
La loi Lagarde de 2010 a permis aux emprunteurs de pouvoir choisir librement leur assurance de prêt en optant pour la délégation.
Comparer les offres du marché permet de trouver une assurance au meilleur tarif, à garanties égales.
Un meilleur contrat permet de réduire les coûts…
Pour autant une condition doit être respectée : les garanties du nouveau contrat doivent être au moins égales à celles de l’assurance groupe.
La banque prêteuse ne peut pas modifier les conditions du prêt immobilier qu’elle octroie, si le candidat au prêt choisit une assurance externe (à la banque).
Changer l’assurance emprunteur en cours de prêt
Par le passé, des textes ont réformé l'assurance en couverture de prêt : La "loi Lagarde" du 1er juillet 2010 et le libre choix de l’assurance, la "loi Hamon" du 17 mars 2014 et le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat, l'amendement dit "Bourquin" à la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016 et le droit de résiliation au-delà de la première année.
Depuis le 1er septembre 2022,
Les emprunteurs, nouveaux ou ceux ayant déjà un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre la première année de contrat (comme avant la loi).
La loi Lemoine
C’est la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » qui permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur, sans frais.
« Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION (Articles 1 à 8) »
Pour autant :
Le nouveau contrat d'assurance doit respecter les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur (décès et invalidité…).
La FISE (Fiche d’Information Standardisée Européenne) ¶
Dans le cadre d’une offre de prêt, ce document est obligatoirement remis par la banque prêteuse.
Il détaille les garanties et les critères exigés par la banque en matière d’assurance de prêt.
Elle permet de comparer les offres d’assurance et de vérifier l’équivalence des garanties.
Pour résilier le contrat ¶
La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur.
Elle a le droit d'opposer un refus, sous condition. Le refus doit être communiqué et justifié par un motif légitime. La non-équivalence des garanties entre les deux contrats, en est un.
Les garanties de la nouvelle offre doivent être a minima identiques à celles proposées initialement par la banque.
De plus, la banque ne peut pas modifier ni le taux d’intérêt, ni les conditions de l’offre de prêt en raison d’une délégation d’assurance.
La loi ouvre un droit de résiliation ¶
Un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur.
- Elle traite également du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier, et réduit à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.
- Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.
La mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.
Les assureurs doivent informer chaque année les assurés de ce droit de résiliation.