Le PLF 2027 précise le régime fiscal et les obligations de déclaration applicables aux crypto-actifs
L'article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 précise la définition des crypto-actifs soumis au régime de la plus-value des particuliers (article 150 VH du CGI) et à l'obligation de déclaration des portefeuilles détenus à l'étranger (article 1649 bis C du CGI).
Cet article vient préciser les mesures qui avaient été prises au moment de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et applicable à compter du 1er juillet 2026.
L'article 150 VH bis (régime fiscal) du CGI serait modifié en désignant les crypto-actifs entrant dans le champ d'application du règlement européen MiCA. Ainsi, l'article serait applicable aux plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées en France, directement ou indirectement, lors de la