Le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application en matière de TVA sont différentes.
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Définition des bons ¶
Dans le cadre d’une transposition de la directive n°2016/1065, l’article 73 de la loi de finances pour 2019 a défini et a fixé les modalités d’application de la TVA pour les bons.
Les bons sont des instruments sur support papier ou électronique permettant contre remise de bénéficier d’un bien ou d’une prestation. L’administration fiscale a précisé les 3 conditions nécessaires pour être considéré comme un bon au sens de l’article 256 ter du CGI :
Extrait BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, §1, actualité du 7 août 2019
Un instrument peut être qualifié de bon au sens du a du 3 de l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) si les conditions suivantes sont réunies :
Code général des impôts
- il est remis à titre onéreux à son bénéficiaire par son émetteur ou un tiers (intermédiaire, distributeur etc.) ;
- il comporte une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle à la fourniture d’une ou plusieurs livraisons de biens ou prestations de services ;
- les livraisons de biens ou prestations de services concernées sont indiquées soit sur l’instrument lui-même, soit dans la documentation correspondante telle que les conditions générales d’utilisation de cet instrument.
En revanche, ne sont pas considérés comme des bons :
- les bons remis gratuitement (ils suivent le régime fiscal des cadeaux)
- les monnaies électroniques
- les titres-restaurant, les chèques-vacances, les CESU,
- les timbres-poste
- les packages de voyage commercialisés par les agences de voyage en leur nom (ils relèvent du régime de la marge des agences de voyage).
Bons à usage unique et bons à usage multiple ¶
Les bons à usage unique ¶
Il existe deux types de bons ; les bons à usage unique et les bons à usage multiple.
Selon l’article 256 ter du CGI, un bon est à usage unique si lors de son émission, le lieu de la livraison de bien de la prestation de service auquel se rapporte le bon et la TVA correspondante sont connus. L’assiette, le taux et la territorialité de la TVA doivent être connus lors du transfert du bon pour qu’il soit considéré à usage unique.
L’administration précise que même si le bon donne droit à plusieurs prestations de même nature, il sera considéré comme un bon à usage unique, car les modalités de taxation sont les mêmes et connues lors de l’émission du bon. C’est notamment le cas d’une carte donnant droit à l'accès à un certain nombre de séances dans une salle de spectacle.
Le raisonnement est le même lorsque le bon donne accès à des biens ou des prestations de nature différente, mais dont le montant de la TVA due et le lieu sont identiques et connus dès l’émission. C’est le cas des cartes-cadeau donnant accès à différents biens dans un réseau de boutiques si tous les biens éligibles sont soumis au même taux de TVA et que toutes les boutiques sont situées dans le même pays.
Les bons à usage multiple ¶
Les bons à usage multiple sont tous ceux qui ne répondent pas à la définition de bon à usage unique. Les coffrets-cadeau contenant un chèque cadeau sans valeur faciale et d’une durée limitée et pouvant être utilisés dans plusieurs États de l’Union européenne constituent des bons à usage multiple.
Modalités d’application de la TVA sur les bons ¶
La distinction entre les bons à usage simple et les bons à usage multiple est essentielle, car leurs modalités d’imposition à la TVA sont différentes.
Les bons à usage simple ¶
Les bons à usage unique sont soumis à la TVA selon les modalités correspondantes aux biens et prestations auxquels ils se rapportent. Lors de l’acquisition ou du transfert du bon, la TVA doit ainsi être appliquée sur la facture. Les règles d’exigibilité de la TVA s’appliquent en outre dès le transfert du bon et sans prendre en considération la date de la livraison du bien ou la réalisation de la prestation.
Les limitations du droit à déduction s’appliquent également à ces bons, mais pas pour les distributeurs, c’est-à-dire pour les personnes achetant et revendant ces bons. Par exemple, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 40% en 2019. Un distributeur qui achèterait un bon de distribution d’essence bénéficiera d’une déduction intégrale de la TVA (coefficient d’admission = 1). L’assujetti consommateur final, auquel le distributeur revendra le bon ne pourra en revanche déduire la TVA qu’à hauteur de 40%.
Les bons à usage multiple ¶
Contrairement aux bons à usage simple, l’acquisition des bons à usage multiple est hors du champ d’application de la TVA. Lors du transfert des bons, aucune TVA ne doit être facturée.
L’opération n’est soumise à la TVA qu’au moment de la remise matérielle des biens ou de la réalisation de la prestation de service, c’est-à-dire au moment ou l’assiette, le taux de TVA et la territorialité de l’opération seront connues.
Si à l’échéance du bon, il n’a pas été utilisé ou échangé, aucune TVA ne sera alors due.