Trois régimes de déclaration de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA avec des modalités de déclaration et de règlement de la TVA différentes.
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Sommaire
- Les règles générales de déclaration de TVA
- Déclaration et règlement de la TVA
- Régimes d’imposition
- Le régime du réel normal
- Le fonctionnement du régime réel normal
- Le crédit de TVA
- La CA3 trimestrielle
- Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI)
- Principes de fonctionnement du RSI
- Les acomptes de TVA
- La déclaration CA12 et le solde de TVA
- La modulation des acomptes de TVA
- Demander le remboursement de la TVA sur immobilisation
- Les options possibles
- La franchise de TVA
- Les seuils du régime de la franchise de TVA
- Les effets de la franchise
- L’option pour le paiement de la TVA
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Les règles générales de déclaration de TVA ¶
Déclaration et règlement de la TVA ¶
Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA
Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA :
- depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,
- depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA).
Chiffre d’affaires HT à prendre en compte
On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. Il s’agit du « chiffre d’affaires net » indiqué dans la liasse fiscale.
La télédéclaration
Pour télédéclarer la TVA, il existe deux modes de transmission :
- L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA ").
- L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un prestataire (l’expert comptable) transmet à l’Administration fiscale les données de TVA pour le compte de son client.
Les autres entreprises peuvent encore transmettre des déclarations de TVA « papier » et régler la TVA par virement, chèque ou espèces.
Régimes d’imposition ¶
Les seuils 2013 et 2014
Le régime d’imposition détermine la périodicité des déclarations de TVA à réaliser (ou leur absence, pour le cas de la franchise de TVA). Le régime applicable dépend du type d’activité et du montant du CA HT de l’année précédente.
Deux catégories d’activités sont distinguées :
- les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement (dénommées ci-après « Ventes »),
- les activités de prestation de services.
| Seuils 2013 | Ventes | Prestations de services | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise de TVA | CA HT < 81.500 | CA HT < 32.600 | Aucune. Ce régime concerne les micro-entreprises et auto-entrepreneurs. |
| Régime réel simplifié | 777.000 < CA HT < 81.500 | 234.000 < CA HT < 32.600 | CA 12 (déclaration annuelle) + 4 acomptes trimestriels |
| Régime réel normal | CA HT > 777.000 | CA HT > 234.000 | CA 3 mensuelle |
| Seuils 2014 | Ventes | Prestations de services | Déclaration |
| Franchise de TVA | CA HT < 82.200 | CA HT < 32.900 | Aucune. Ce régime concerne les micro-entreprises et auto-entrepreneurs. |
| Régime réel simplifié | 783.000 < CA HT < 82.200 | 236.000 < CA HT < 32.900 | CA 12 (déclaration annuelle) + 4 acomptes trimestriels (2 acomptes semestriels depuis 2015) |
| Régime réel normal | CA HT > 783.000 | CA HT > 236.000 | CA 3 mensuelle |
Seuils 2017
Les seuils de 2014 étaient valables pour 2014, 2015 et 2016. Ils sont actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Selon les estimations, les seuils applicables à compter du 1er janvier 2017 devraient être les suivants :
| Activités | Régime du réel normal | Régime du réel simplifié | Régime des micro-entreprises |
| Ventes de marchandises | CA HT > 788.000 € | 82.800 € < CA HT < 788.000 € | CA HT ≤ 82.800 € |
| Prestations de services | CA H> 238.000 € | 33.100 € < CA HT < 238.000 € | CA HT ≤ 33.100 € |
| Imposition des bénéfices | Liasse fiscale "complète" | Liasse fiscale "simplifiée" | Aucune liasse fiscale |
| Régime de TVA | Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel | Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes | Franchise de TVA : aucune déclaration |
Une option est toujours possible pour le régime supérieur. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans. Ainsi, une entreprise soumise de plein droit au régime de la franchise ou au réel simplifié peut opter pour le régime réel normal.
La loi Sapin II a ramené cette durée à 1 an. Un exploitant relevant du régime micro-BIC souhaitant être imposé selon un régime réel en 2017devra exercé son option au plus tard le 31 janvier 2017. Comme l'option ne dure qu'un an au minimum, l'exploitant choisissant de revenir à un régime micro-BIC en 2018 devra formuler une renonciation au régime réel avant le 1er février 2018. Dans le cas contraire, le régime réel continuera de s'appliquer tacitement en 2018.
Double activité
En cas de double activité (ventes et prestations de service), le régime applicable est déterminé en fonction des règles suivantes :
- le plafond des ventes doit être respecté au global (prise en compte du chiffre d’affaires global pour les ventes et les prestations de services),
- le plafond des prestations de services doit être respecté.
Exemples
1) Une entreprise ayant une activité de prestataire de service, et réalisant 205.000 € de chiffre d’affaires, est soumise de plein droit au régime du réel simplifié. Elle peut opter pour le régime supérieur, le régime réel normal.
2) Une entreprise ayant une activité de prestataire (chiffre d’affaires de 250.000 €) et de ventes (400.000 € de chiffre d’affaires) est soumise au régime du réel normal. En effet, le chiffre d’affaires global ne dépasse pas le plafond des ventes (250.000 + 400.000 = 650.000 € ce qui est inférieur à 788.000 €), mais celui des prestations de service est dépassé (250.000 € soit plus que 238.000 €).
Régimes de tolérance en matière de TVA
En outre, La franchise de TVA est maintenue (régime de tolérance) l’année de dépassement du seuil et l’exercice suivant, si au cours de ces deux années, le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil :
| Maintien Franchise de TVA si le CA n'excède pas | Seuils 2017 | Seuils 2014 | Seuils 2013 |
| Achat-revente, fourniture de logement | 90 900 € | 90 300 € | 89.600 € |
| Prestations de services | 35 100 € | 34 900 € | 34.600 € |
Le raisonnement est identique en matière de maintien du régime réel simplifié :
| Maintien du RSI-TVA si le CA n'excède pas : | Seuils 2017 | Seuils 2014 | Seuils 2013 |
| Achat-revente, fourniture de logement | 869 000 € | 863 000 € | 856 000 € |
| Prestations de services | 269 000 € | 267 000 € | 265 000 € |
Le régime du réel normal ¶
Le fonctionnement du régime réel normal ¶
Le régime du réel normal concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 238.000 € pour les activités de prestation de services et 788.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Les entreprises placées sous ce régime doivent déposer chaque mois une déclaration CA3 relative à la TVA due pour les opérations du mois précédent. La CA3, comme tout imprimé fiscal, ne comprend pas de centimes, les sommes sont arrondies à l’euro le plus proche.
Dans ce cas, la déclaration et le règlement de la TVA doivent intervenir avant le 25 du mois suivant (la date limite varie d’une entreprise à une autre).
Depuis 2015, relèvent aussi du réel normal, les entreprises dont le CAHT est inférieur à ces seuils mais dont la TVA exigible au titre de N-1 excède 15.000 €.
Le crédit de TVA ¶
Sur une période, deux situations peuvent se présenter au regard de la TVA :
- TVA collectée > TVA déductible : TVA à décaisser
- TVA collectée < TVA déductible : Crédit de TVA
Un crédit de TVA correspond à une dette de l’Etat envers l’entreprise. Ce crédit de TVA peut :
- soit être déduit lors de la prochaine CA3,
- soit faire l’objet d’une demande de remboursement. Le remboursement est possible si le crédit est d’au moins 760 € ou 150 € pour le dernier mois ou trimestre de l’année (formulaire n°3519)
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
La CA3 trimestrielle ¶
Sous le régime du réel normal, si la TVA à décaisser de l’année précédente est inférieure à 4.000 €, l’entreprise peut opter pour une CA3 et un règlement chaque trimestre civil. Une demande doit alors être effectuée au service des impôts des entreprises dont l’entreprise est redevable, au cours du premier trimestre de l'année, dès que le montant de la TVA due l'année précédente est connu.
Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) ¶
Principes de fonctionnement du RSI ¶
Le régime du RSI concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est compris entre :
- 82.800 € et 788.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (seuils 2017),
- 33.100 € et 238.000 € pour les activités de prestation de services (seuils 2017).
Les acomptes de TVA ¶
Régime jusqu'en 2014
Jusqu'en 2014, 4 acomptes par an devaient être versés. Le régime a été simplifié depuis le 1er janvier 2015. Il n'y a plus que 2 acomptes à payer.
| Dates de paiement | Acompte | Montants |
| Avril N | 1er acompte | 25 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-2 |
| Juillet N | 2ème acompte | 25 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-1 |
| Octobre N | 3ème acompte | 25 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-1 |
| Décembre N | 4ème acompte | 20 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-1 |
Régime à compter de 2015
| Dates de paiement | Opérations effectuées | Montants |
| Juillet N | 1er acompte | 55 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immos) due au titre de N-2 |
| Décembre N | 2ème acompte | 40 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immos) due au titre de N-1 |
La date limite de versement des acomptes dépend de la situation du redevable (lieu d’implantation, numéro d’identification ou première lettre du nom du redevable).
Elle est fixée entre les 15 et 25 des mois où les acomptes sont dus.
Ne sont pas prises en compte pour le calcul des acomptes, la TVA collectée sur :
- les cessions d’immobilisations,
- les livraisons à soi-même d’immobilisations
- les acquisitions intracommunautaires d’immobilisations.
Les nouveaux redevables doivent déterminer eux-mêmes le montant de leurs acomptes, sachant que chacun d’eux doit représenter au moins 80 % de la TVA réellement due au titre du trimestre.
La déclaration CA12 et le solde de TVA ¶
La déclaration CA12
Une déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du SIE (service des impôts des entreprises) de l’entreprise :
- une déclaration CA12 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice correspond à l'année civile,
- une déclaration CA12 E dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.
La déclaration CA 12 ou CA12 E :
- détermine la TVA due pour l'année,
- détermine le solde de TVA éventuel restant à payer, après déduction des acomptes versés durant l'exercice,
- sert de base de calcul pour les acomptes de l'année suivante.
| TVA due au titre de l’année N= TVA collectée au cours de l’année N - TVA déductible sur autres biens et services de l’année N - TVA déductible sur immobilisations au cours de l’année N |
| Solde de TVA (ou crédit de TVA) = TVA due au titre de l’année N - Acomptes versés au cours de l’année N |
Le traitement du crédit de TVA
Les excédents de versement d’acomptes sont remboursables immédiatement quel que soit leur montant.
Le crédit de TVA est remboursable s’il est supérieur à 150 €. Il peut également être imputé sur les acomptes de TVA à venir.
Exemple
La société Sweat est soumise au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
L’ensemble de ses ventes est soumise au taux de 20%.
On vous transmet les informations suivantes :
| N-1 | N | |
| Chiffre d'affaires | 480 000 | 530 000 |
| TVA déductible sur autres biens et services | 31 000 | 38 000 |
| TVA déductible sur immobilisations | 8 000 | 4 500 |
Travail à faire :
1. Déterminer la TVA due au titre des exercices N-1 et N.
2. Déterminer le montant des acomptes versés au cours de l’année N et calculer le solde de la TVA
due.
1. Déterminer la TVA due au titre des exercices N-1 et N.
| N-1 | N | |
| Chiffre d'affaires Taux de TVA | 480 000 20,00% | 530 000 20,00% |
| TVA collectée | 96 000 | 106 000 |
| TVA déductible sur autres biens et services | 31 000 | 38 000 |
| TVA due hors TVA déd. Sur immobilisations | 65 000 | 68 000 |
| TVA déductible sur immobilisations | 8 000 | 4 500 |
| TVA due au tire de l'exercice | 57 000 | 63 500 |
2. Déterminer le montant des acomptes versés au cours de l’année N et calculer le solde de la TVA due.
| Dates | Versement | Base acompte | Base acompte | Taux acompte | Montant acompte |
| Juillet N | 1er acompte | TVA N-1 | 65 000 | 55% | 35 750 |
| Décembre N | 2nd acompte | TVA N-1 | 65 000 | 40% | 26 000 |
| Total acomptes | 61 750 | ||||
| TVA réellement due en N | 63 500 | ||||
| Solde à verser | 1 750 | ||||
Le solde de la TVA est à verser avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1.
La modulation des acomptes de TVA ¶
Les entreprises soumises au RSI peuvent moduler le montant des acomptes de TVA dus suivant 3 modalités.
Demander le remboursement de la TVA sur immobilisation ¶
Le redevable peut demander le remboursement de la TVA sur immobilisation. La TVA correspondante doit être d’un montant au moins égal à 760 €. La demande de remboursement doit être déposée dans le mois suivant le trimestre ayant donné naissance à cette TVA déductible avec les factures originales.
La demande de remboursement doit être déposée dans le mois suivant le 1er semestre (imprimé 3519- SD) avec transmission des factures originales.
TVA sur immobilisation du 2nd semestre : aucun remboursement possible, imputation seulement lors de la déclaration annuelle de régularisation.
La TVA sur immobilisations découlant des acquisitions intra-communautaires ou des livraisons à soi-même ne peut pas bénéficier d’un remboursement immédiat.
Suite exemple précédent (société Sweat)
Suite énoncé : la TVA déductible sur immobilisation de N (4 500 €) correspond à un investissement unique réalisé en mai.
A titre de modulation, la société aurait pu payer l’acompte normalement dû au premier semestre soit 35 750 € et demander le remboursement de la TVA déductible sur immobilisation (4 500 €).
Le solde à verser dans ce cas au titre de l’exercice N aurait été de 6 250 € (soit 63 500 – 61 750 + 4 500).
Au titre de la TVA réellement dû au cours de l’exercice
Le redevable peut diminuer ou suspendre les acomptes de TVA en fonction de la TVA réellement due (évaluée de manière prévisionnelle) au titre de l’exercice en cours.
Les acomptes acquittés hors délais, sous-estimés ou diminués indûment sont passibles d’une majoration de 5 %, en sus des intérêts de retard légalement exigibles.
Le contribuable peut modifier à la hausse le montant de ses acomptes, s’il estime que la TVA réellement due au titre de l’année en cours sera au moins supérieure de 10 % au montant de la TVA qui a servi d’assiette au calcul des acomptes.
Au titre de la TVA réellement dû au cours d’un semestre
Principe
Le redevable peut iminuer les acomptes en fonction de la TVA réellement due au titre du semestre. Les redevables peuvent réduire leurs acomptes si la taxe due à raison des opérations du semestre, après déduction de la TVA sur immobilisation, est inférieure d’au moins 10 % au montant de l’acompte normalement exigible.
Crédit de TVA
Si la situation de TVA est créditrice, aucun acompte ne sera exigible.
Si ce crédit de TVA est égal au moins à 760 € et qu’il est constitué par de la TVA sur immobilisation, il pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.
Les options possibles ¶
Option pour le régime réel normal
Les entreprises soumises au RSI peuvent opter pour le régime réel normal. Dans ce cas, l’option vaudra également pour l’imposition des bénéfices (TVA et liasse fiscale en régime réel normal). Le SIE de l’entreprise doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime. L’option est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Option pour le régime "mini réel"
Si l’entreprise souhaite opter pour le régime réel normal pour la TVA mais bénéficier du régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices, elle peut opter pour le régime du « mini-réel ». Cette option permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration des bénéfices.
Le bénéfice de cette option doit être demandé auprès du SIE de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. L’option est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12, ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
La franchise de TVA ¶
Les seuils du régime de la franchise de TVA ¶
La franchise de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à (seuils 2014, 2015 et 2016) :
- 82.200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement,
- 32.900 € pour les autres prestations de services,
- 42.600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
La franchise est maintenue (régime de tolérance) l’année de dépassement du seuil et l’exercice suivant, si au cours de ces deux années, le chiffre d’affaires n’excédait pas (seuils 2014, 2015 et 2016) :
- 90.300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement,
- 34.900 € pour les autres prestations de services.
Deux années successives où le chiffre d’affaires se situerait dans la zone de tolérance (entre 82.200 et 90.300 € pour les livraisons de biens), impliquerait un abandon automatique de la franchise de TVA la 3ème année. Ce n’est pas le cas si cette zone de tolérance n’est utilisée qu’une seule année.
Au-delà des seuils de 90.300 et 34.900 €, la franchise de TVA est abandonnée automatiquement.
Les effets de la franchise ¶
Lorsque la franchise s’applique, les redevables :
- ne doivent pas facturer de TVA,
- doivent indiquer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293-B du CGI»,
- ne peuvent plus déduire de TVA (la TVA constitue une charge),
- n’ont pas à tenir une véritable comptabilité. Les obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre journal des recettes. Les entreprises de ventes doivent tenir un livre d’achat.
Aucune déclaration de TVA n’est à transmettre à l’Administration fiscale.
Il faut également noter que les entreprises en franchise de TVA, sont soumises à la taxe sur les salaires.
L’option pour le paiement de la TVA ¶
Les entreprises soumises à la franchise de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
La demande s’effectue par lettre simple auprès du SIE dont relève l’entreprise. L’option a une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Cette option peut être lourde de conséquences puisque les entreprises bénéficiant du régime fiscal micro BIC ou du régime spécial BNC, qui prennent l'option pour le paiement de la TVA, perdent automatiquement le bénéfice de ces régimes. Dans ce cas, ils doivent également tenir une comptabilité.