Le Borloo ancien (ou le conventionnement Anah)

Fiche pratique

Le champ d'application Ce dispositif concerne toute personne physique qui donne à louer nu, en direct ou par l'intermédiaire d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (comme une SCI), ...

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Le champ d'application

Ce dispositif concerne toute personne physique qui donne à louer nu, en direct ou par l'intermédiaire d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (comme une SCI), un logement affecté à la résidence principale du locataire.

Les revenus tirés de la location sont donc imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Lorsque l'immeuble loué fait l'objet d'un démembrement de propriété, seul l'usufruitier peut bénéficier de l'avantage fiscal.

Le logement doit répondre aux obligations de décence réglementaires et être situé dans une commune se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Les conventions éligibles

Le bénéfice de la déduction supplémentaire est subordonné à la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Cette convention peut être passée :

  • dans le secteur intermédiaire,

  • dans le secteur social ou très social,

  • avec des organismes aidant les personnes en difficulté.

Son formalisme est assez stricte. Elle doit ainsi préciser les travaux d'amélioration incombant au bailleur, le montant maximum des loyers, les conditions d'occupation du logement, leur durée qui ne peut être inférieure à 9 ans ainsi que les conditions de leur révision et de leur résiliation.

Les plafonds de ressources et de loyers

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé par décret.

Un plafond de loyer s'applique également. Ainsi, pour les baux conclus en 2016, le loyer par m2 ne doit pas excéder les montants suivants :

Dans le secteur intermédiaire (conventions Anah conclues avant le 1er janvier 2015):

Zones

Plafonds par m2

A

18,49 euros

B1

12,09 euros

B2

8,76 euros

Dans le secteur intermédiaire (conventions Anah conclues après le 1er janvier 2015):

Zones

Plafonds par m2

A bis

16,83 euros

A

12,5 euros

B1

10,07 euros

B2

8,75 euros

Dans le secteur social ou très social (conventions Anah conclues avant le 1er janvier 2012):

Zones

Plafonds par m2

A

6,68 euros

B1 et B2

6,06 euros

C

5,45 euros

Dans le secteur social ou très social (conventions Anah conclues après le 1er janvier 2012):

Zones

Plafonds par m2

A

6,63 euros

B1 et B2

6,02 euros

C

5,40 euros

Afin de déterminer les plafonds, la surface à prendre en compte est la surface habitable majorée des annexes (plafonnées à 8 m2).

L'engagement de location

Le logement doit être loué pendant au moins 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés par l'Anah et 6 ans en cas de conventionnement sans travaux.

Cette durée est calculée de date à date, à partir de la prise d'effet du premier bail.

L'avantage fiscal accordé

Les contribuables qui respectent les conditions susmentionnées peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire (en sus des autres charges déductibles) venant s'imputer sur le revenu foncier imposable.

Le montant de cette déduction est égal à :

  • 30% des revenus bruts dans le secteur intermédiaire,

  • 60% des revenus bruts dans le secteur social,

  • 70% des revenus bruts pour les logements donnés en location à des organismes publics ou privés qui les affectent à l'hébergement des personnes défavorisées.

Elle s'applique à partir de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute la durée de celle-ci.

Les formalités déclaratives

Le bénéficiaire doit joindre à sa déclaration 2044 de la première année au cours de laquelle l'avantage fiscal s'applique, une copie de la convention passée avec l'Anah, une copie de l'engagement de location et une copie de l'avis d'imposition des locataires.  

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