Cadre légal de la facture
Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.).
Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.
En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012. En France, cette transposition s’est faite dans le cadre de l’article 62 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Cette loi a ensuite fait l’objet d’un décret d’application publié au journal officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346). Ce décret précise notamment les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.
Le code du commerce prévoit également les