Nouvelles règles de facturation

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De nouvelles règles de facturation s’appliquent depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation d’origine communautaire provient de la transposition en droit national de la directive 2010/45/UE. Les règles de ...

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De nouvelles règles de facturation s’appliquent depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation d’origine communautaire provient de la transposition en droit national de la directive 2010/45/UE. Les règles de facturation tendent ainsi vers une harmonisation entre les 27 États membres de l'Union européenne et une meilleure sécurité juridique des échanges commerciaux.

Harmonisation du délai d'établissement de la facture

Le délai d’établissement de la facture est harmonisé pour les opérations intracommunautaires réalisées à compter de 2013. La facture doit désormais être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Cette réforme concerne ainsi les acquisitions et livraisons intracommunautaires et les prestations de service intracommunautaires.

En outre, il est possible de réaliser une seule facture pour plusieurs livraisons ou prestations de service réalisées pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil.

Dispense de facturation pour des acomptes portant sur certaines opérations

Lors du règlement d’un acompte, une facture doit être obligatoirement émise. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2013 l’émission d’une facture n’est plus obligatoire pour les versements d’acomptes relatifs à des livraisons intracommunautaires et des transferts intracommunautaires exonérés de TVA, ainsi que pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs.

Factures établies par le client

Les factures peuvent être réalisées par le client ou par un tiers à la place du fournisseur à condition que ce dernier leur ait donné mandat à cet effet. Depuis le 1er janvier 2013, ce type de facturation doit en plus d’un mandat faire l’objet d’une acceptation par l’assujetti.

Sécurisation des factures et émission des factures électroniques

L’article 289 du code général des impôts améliore la sécurisation des factures :

L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.

Néanmoins, pour que l’envoie de facture de manière électronique soit valable, certaines conditions doivent être respectées pour garantir la sécurisation de l’envoie de ces données.

Stockage et délai de conservation des factures électroniques

Comme pour les factures papiers, les factures électroniques doivent êtres conservées 6 ans selon la réglementation fiscale. Ce délai s’applique également aux documents papiers ou électroniques relatifs aux contrôles mis en place par l'entreprise garantissant l'authenticité de l'origine, de l'intégrité du contenu et de la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.

En outre, les factures papiers doivent être stockées sur le territoire français, mais les factures transmises par voie électronique  peuvent être également stockées dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle à condition que ces modalités de stockage offre un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.

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