Qu'est-ce que le contrôle fiscal et quel est son champ d'application ?

Métiers du fiscaliste CONTRÔLE FISCAL
Fiche pratique

Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.

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​Qu’est-ce que le contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.

​Bon à savoir :

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale en profite fréquemment pour vérifier au-delà de la comptabilité de l’entreprise en contrôlant également la cohérence des déclarations de revenus de son dirigeant. Ne vous en étonnez pas mais soyez vigilant.

​Quel est le champ d’application du contrôle fiscal ?

Cette procédure de vérification de comptabilité peut être engagée à l’encontre de chaque entreprise ayant une obligation de tenir une comptabilité, peu importe qu’il s’agisse ou non d’une comptabilité commerciale (BIC, BNC, …). Elle vise donc toute entreprise tant personne physique que personne morale.

La vérification de comptabilité doit être distinguée du droit de communication exercée par l’administration fiscale.

Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration de prendre connaissance et de se voir remettre au besoin la copie de documents détenus par des tiers (les entreprises privées industrielles ou commerciales ou non commerciales, les administrations, les établissements et organismes divers tels que les organismes de sécurité sociale et assimilés…).

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Dossier Thématique

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

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Le contrôle fiscal des entreprises

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