Qu'est-ce que le contrôle fiscal et quel est son champ d'application ?

Qu’est-ce que le contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.

Bon à savoir :

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale en profite fréquemment pour vérifier au-delà de la comptabilité de l’entreprise en contrôlant également la cohérence des déclarations de revenus de son dirigeant. Ne vous en étonnez pas mais soyez vigilant.

Quel est le champ d’application du contrôle fiscal ?

Cette procédure de vérification de comptabilité peut être engagée à l’encontre de chaque entreprise ayant une obligation de tenir une comptabilité, peu importe qu’il s’agisse ou non d’une comptabilité commerciale (BIC, BNC, …). Elle vise donc toute entreprise tant personne physique que personne morale.

La vérification de comptabilité doit être distinguée du droit de communication exercée par l’administration fiscale.

Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration de prendre connaissance et de se voir remettre au besoin la copie de documents détenus par des tiers (les entreprises privées industrielles ou commerciales ou non commerciales, les administrations, les établissements et organismes divers tels que les organismes de sécurité sociale et assimilés…).

Par l’usage de ce droit de communication, les agents de l'administration fiscale peuvent procéder au contrôle des déclarations souscrites par les contribuables en procédant à une vérification avec les documents et renseignements obtenus des tiers.