CA12 : nouvelles modalités de règlement des acomptes de TVA

TAXE VÉHICULE SOCIÉTÉ (TVS)
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Le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014 vient préciser les modalités d'application du nouveau régime simplifié d'imposition à la TVA. A compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront réglés ...

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Le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014 vient préciser les modalités d'application du nouveau régime simplifié d'imposition à la TVA. A compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront réglés semestriellement et non plus trimestriellement.

Une réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2013

La LFR 2013 (loi de finances rectificative) a réformé le régime simplifié d'imposition en matière de TVA. A compter du 1er janvier 2015, les redevables placés sous ce régime devront ainsi verser 2 acomptes :

  • en juillet pour un montant égal à 55% de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA déductible sur les immobilisations,
  • et en décembre pour un montant égal à 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA déductible sur les immobilisations.

Cette disposition  permettra au premier acompte versé en  juillet, d’être calculé en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l'avant-dernier exercice.

Les nouveaux redevables de la TVA  pour leur première année d'imposition peuvent déterminer eux-mêmes le montant des acomptes de TVA semestriels. Ils doivent chacun représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

En outre, les entreprises qui s’acquittent de plus de 15.000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), doivent déclarer mensuellement la TVA à compter des opérations relatives à janvier 2015. Cette mesure revient à placer ces redevables sous le régime réel normal de TVA (CA3). Néanmoins, pour la 1re année de dépassement de la limite de 15 000 €, l'administration fiscale tolère un dépôt de déclaration en juin d'une CA3 pour la TVA réellement due de janvier à mai.

Les précisions du décret du 29 décembre 2014

Le décret du 29 décembre 2014 précise notamment les conditions d'application de ce régime en cas d'exercice décalé.

Les redevables doivent dans ce cas déposer dans les 3 mois qui suivent la clôture, une déclaration annuelle récapitulative CA12. Cette déclaration permet en outre de déterminer le montant des acomptes futurs selon la périodicité présentée dans le tableau ci-dessous :


Date limite dépôt CA12 en N


Acomptes N et N+1 déterminés
par cette déclaration


Janvier, février, avril et mai N


Juillet N et décembre N


Juin, juillet, août, septembre et octobre N


Décembre N et juillet N + 1


Novembre et décembre N


Juillet N + 1 et décembre N + 1

Ainsi, une entreprise clôturant son exercice comptable au 31 mars 2015 devra déposer une CA12 récapitulative avant le 30 juin 2015 et le paiement éventuel correspondant à la TVA réellement due au cours du dernier exercice. Cette déclaration permettra de déterminer également le montant des acomptes de décembre 2015 et juillet 2016.

Pour les redevables clôturant leur exercice au 31 décembre, la CA12 est à souscrire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Chaque acompte devra être accompagné d'un relevé dont le contenu est précisé par l'article 1 du décret.

Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires

Article 1

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
[...]b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C. » ;