Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
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Les prélèvements d’échantillons lors des contrôles des taxes sur le chiffre d’affaires
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents de l'administration peuvent désormais procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise (article L. 16 E du LPF).
Ces prélèvements devront être faits en présence soit :
- du propriétaire ; soit
- du détenteur du produit ou de la marchandise ; soit
- d’un représentant de l’un deux ; ou encore
- d’un témoin requis par les agents eux-mêmes, extérieur à l’administration fiscale.
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Le contrôle fiscal des entreprises
Présentation
Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.
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