Les mesures récentes visant au renforcement du contrôle fiscal

Métiers du fiscaliste CONTRÔLE FISCAL
Fiche pratique

Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).

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​Les prélèvements d’échantillons lors des contrôles des taxes sur le chiffre d’affaires

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents de l'administration peuvent désormais procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise (article L. 16 E du LPF).

Ces prélèvements devront être faits en présence soit :

  • du propriétaire ; soit
  • du détenteur du produit ou de la marchandise ; soit
  • d’un représentant de l’un deux ; ou encore
  • d’un témoin requis par les agents eux-mêmes, extérieur à l’administration fiscale.

Un procès-verbal devra décrire et retracer les opérations effectuées et une copie devra être remise au contribuable et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle est différente.

La mesure est applicable aux avis émis depuis le 1er janvier 2020.

​La rémunération des aviseurs fiscaux

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017 le dispositif des aviseurs fiscaux avait été mis en place à titre expérimental pour 2 ans (article 21 de la loi n° 2018-898 23 octobre 2018).

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Dossier Thématique

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

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Le contrôle fiscal des entreprises

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