Les mesures récentes visant au renforcement du contrôle fiscal
Les prélèvements d’échantillons lors des contrôles des taxes sur le chiffre d’affaires
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents de l'administration peuvent désormais procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise (article L. 16 E du LPF).
Ces prélèvements devront être faits en présence soit :
- du propriétaire ; soit
- du détenteur du produit ou de la marchandise ; soit
- d’un représentant de l’un deux ; ou encore
- d’un témoin requis par les agents eux-mêmes, extérieur à l’administration fiscale.
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