​Le cas particulier des contribuables soumis au secret professionnel

Le vérificateur est en droit de demander toutes informations relatives au montant, à la date et la forme du versement des recettes perçues au cours de la période vérifiée par les contribuables tenus au secret professionnel (professionnels de santé, avocats…) (article L 13-0 A du LPF).

Cependant, il est impossible pour le vérificateur de solliciter un renseignement quant aux prestations fournies en contrepartie des recettes. Il ne peut obtenir par exemple la consultation effectuée par un avocat ou un expert-comptable pour l’entreprise.