Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?

Métiers du fiscaliste CONTRÔLE FISCAL
Fiche pratique

Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Le cas particulier des contribuables soumis au secret professionnel

Le vérificateur est en droit de demander toutes informations relatives au montant, à la date et la forme du versement des recettes perçues au cours de la période vérifiée par les contribuables tenus au secret professionnel (professionnels de santé, avocats…) (article L 13-0 A du LPF).

Cependant, il est impossible pour le vérificateur de solliciter un renseignement quant aux prestations fournies en contrepartie des recettes. Il ne peut obtenir par exemple la consultation effectuée par un avocat ou un expert-comptable pour l’entreprise.

Un vérificateur peut ainsi consulter, au cours d’un contrôle fiscal, des documents, comptables ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes effectués par un médecin sur des patients nommément désignés. Toutefois, ces documents ne doivent comporter aucune indication, même sommaire ou codée, sur la nature des prestations médicales fournies (Cour administrative d’appel de Douai, 5 décembre 2017, n° 16DA02171).

Au cas particulier, les informations que l’administration peut donc demander dans le cadre de la vérification de comptabilité sont donc limitées.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

199.90€
Dossier Thématique

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Le contrôle fiscal des entreprises

Les engagements LégiFiscal