Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?

Métiers du fiscaliste CONTRÔLE FISCAL
Fiche pratique

A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).

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A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).

​La communication au contribuable du résultat de la vérification de comptabilité

Si aucune rectification n’est envisagée, un avis d’absence de rectification doit être adressé au contribuable. Cet avis doit mentionner de manière expresse les points contrôlés ne faisant pas l'objet de rectification.

Si au contraire la vérification de comptabilité se traduit par des rectifications, une proposition de rectification doit être adressée au contribuable dans laquelle le service vérificateur énonce les redressements notifiés.

​L’envoi d’une proposition de rectification

L’envoi de la proposition de rectification marque le début de ce que l’on appelle la procédure précontentieuse.

L’administration fiscale procède à la notification des rehaussements au moyen d’un imprimé n° 3924.

​Les mentions obligatoires

La proposition de rectification doit, à peine d'irrégularité :

  • être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
  • mentionner le délai ouvert au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations ;
  • indiquer à l'intéressé qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ;
  • porter la signature de l'agent compétent pour notifier les rectifications.

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Dossier Thématique

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

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