A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).
Sommaire
- La communication au contribuable du résultat de la vérification de comptabilité
- L’envoi d’une proposition de rectification
- Les mentions obligatoires
- La nature de la procédure retenue
- La motivation des chefs de redressement
- Effets de la notification de la proposition de rectification
- Le droit de réponse du contribuable à la proposition de rectification
- La réponse de l’administration aux observations du contribuable
- La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- Les recours hiérarchiques
- La notification des avis de mise en recouvrement
- Le dépôt d’une réclamation contentieuse
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A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).
La communication au contribuable du résultat de la vérification de comptabilité
Si aucune rectification n’est envisagée, un avis d’absence de rectification doit être adressé au contribuable. Cet avis doit mentionner de manière expresse les points contrôlés ne faisant pas l'objet de rectification.
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Le contrôle fiscal des entreprises
Présentation
Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.
Composition de ce pack
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