Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).
La communication au contribuable du résultat de la vérification de comptabilité
Si aucune rectification n’est envisagée, un avis d’absence de rectification doit être adressé au contribuable. Cet avis doit mentionner de manière expresse les points contrôlés ne faisant pas l'objet de rectification.
Si au contraire la vérification de comptabilité se traduit par des rectifications, une proposition de rectification doit être adressée au contribuable dans laquelle le service vérificateur énonce les redressements notifiés.
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