Quels exercices peuvent être vérifiés par l'administration fiscale ?

Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

Au terme de ce délai, l'Administration ne peut plus, en principe, procéder à des rectifications, c'est-à-dire exiger un complément d'impôt au titre de périodes d'imposition prescrites.

Ce délai de reprise diffère selon la nature des impositions concernées et les circonstances de la rectification.

Impôt sur le revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) (article L. 169 du LPF)

Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Exemple

Pour les revenus de l’année 2017 imposables au titre de cette même année (revenus déclarés en 2018), le délai de reprise de l’administration est censé expirer au 31 décembre 2020.

L’administration est fondée à corriger le déficit d’un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d’exercices non prescrits.

• Exercice coïncidant avec l’année civile

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, l'administration peut notifier jusqu'au 31 décembre de l'année N + 3 une proposition de rectification portant sur l'exercice clos le 31 décembre de l'année N.

• Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile

Le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Les bénéfices imposables au titre d'une année déterminée sont ceux réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Exemple

L'administration peut valablement notifier jusqu'au 31 décembre 2020 une proposition de rectification portant sur l'ensemble de l'exercice ouvert le 1^er août 2016 et clos le 31 juillet 2017 (exercice arrêté au cours de l’année 2017).

A savoir :

Le délai de reprise de droit commun afférent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux établis au titre des revenus de l’année 2018 est porté de trois à quatre ans compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source. L’administration fiscale a souhaité se donner plus de temps afin de vérifier les revenus perçus et les charges supportées par les contribuables au cours de "l’année blanche".

Les taxes sur le chiffre d’affaires (article L. 176 du LPF)

En matière de taxes sur le chiffre d'affaires (TVA, taxes assimilées…), le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Exemple

Le droit de reprise s'exercera jusqu'au 31 décembre 2023 sur les opérations réalisées depuis le 1^er janvier 2020 (exercice coïncidant avec l'année civile, c’est-à-dire d’une clôture au 31 décembre 2020).

Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le délai de reprise a pour point de départ le début de la période sur laquelle s'exerce le droit de reprise pour l'impôt sur les bénéfices concernant le même contribuable et expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle durant laquelle a été arrêté l'exercice de réalisation des opérations.

Exemple

Le droit de reprise s'exercera jusqu'au 31 décembre 2023 sur les opérations réalisées depuis l'ouverture de l'exercice 2019-2020 (le cas d’un exercice qui sera clos au cours de l’année 2020).

Le délai de reprise peut se trouver étendu par l'effet d’une prorogation du délai initial ou d'autres délais spéciaux.

Extension de délai

Dans certaines circonstances, le délai de reprise de l’administration est étendu jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il en est ainsi :

• en cas d'activité occulte de l’ entreprise ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte (l’activité est réputée occulte soit lorsque le contribuable, ou la personne morale, n'a déposé dans le délai légal aucune déclaration fiscale au titre de son activité soit lorsqu’elle s'est livrée à une activité illicite) ;
• lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure ;
• lorsque les obligations déclaratives concernant les structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié, les comptes détenus à l'étranger et les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ou encore les trusts n'ont pas été respectées.

Délais spéciaux

Par ailleurs, le délai de reprise peut se trouver étendu par l'effet de délais spéciaux. Il en est ainsi :

• en cas d’erreurs sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition : ces erreurs peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (article L. 171 du LPF) ;
• en cas de décès du contribuable : les omissions ou insuffisances constatées, à la suite de l'ouverture de la succession, dans les impositions établies au nom du défunt au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures peuvent être réparées jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (article L. 172 du LPF)  ;
• En cas de recours à l'assistance administrative internationale: les omissions ou erreurs d'imposition correspondantes peuvent être réparées, même si le délai initial est expiré, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse et, au plus tard, jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 188 A LPF,) ;
• En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale: les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 188 B).

Conseil de professionnel ...

Le sujet de la prescription est d’autant plus crucial à mesure que l’on s’approche du 31 décembre.

Il est toutefois préférable de se prévaloir de la prescription de l’action de l’administration qu’au moment opportun. Ainsi, un vice ne doit être soulevé que si le vérificateur n’est pas en mesure de notifier à nouveau une proposition de rectification dans le délai de reprise.

Cette complexité de la procédure fiscale souligne l’importance d’être assisté par un conseil au plus tôt, dès le début du contrôle si possible.