Quels exercices peuvent être vérifiés par l’administration fiscale ?

FISCALITÉ CONTRÔLE FISCAL
Fiche pratique

Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

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Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

Au terme de ce délai, l'Administration ne peut plus, en principe, procéder à des rectifications, c'est-à-dire exiger un complément d'impôt au titre de périodes d'imposition prescrites.

Ce délai de reprise diffère selon la nature des impositions concernées et les circonstances de la rectification.

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Dossier Thématique

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

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