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Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

Au terme de ce délai, l'Administration ne peut plus, en principe, procéder à des rectifications, c'est-à-dire exiger un complément d'impôt au titre de périodes d'imposition prescrites.

Ce délai de reprise diffère selon la nature des impositions concernées et les circonstances de la rectification.

Impôt sur le revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) (article L. 169 du LPF)

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