Quels exercices peuvent être vérifiés par l’administration fiscale ?

Métiers du fiscaliste CONTRÔLE FISCAL
Fiche pratique

Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

Au terme de ce délai, l'Administration ne peut plus, en principe, procéder à des rectifications, c'est-à-dire exiger un complément d'impôt au titre de périodes d'imposition prescrites.

Ce délai de reprise diffère selon la nature des impositions concernées et les circonstances de la rectification.

​Impôt sur le revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) (article L. 169 du LPF)

Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Exemple

Pour les revenus de l’année 2017 imposables au titre de cette même année (revenus déclarés en 2018), le délai de reprise de l’administration est censé expirer au 31 décembre 2020.

L’administration est fondée à corriger le déficit d’un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d’exercices non prescrits.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

199.90€
Dossier Thématique

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Le contrôle fiscal des entreprises

Les engagements LégiFiscal