Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
Sommaire
- L’envoi préalable de l’avis de vérification et ses mentions obligatoires (article L. 47 du LPF)
- L’opposabilité des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10, al. 4 du LPF)
- L’obligation d’information des résultats de la vérification et des conséquences financières (articles L. 48 et L. 49 du LPF)
- La limitation de la durée de la vérification de comptabilité sur place (article L. 52 du LPF)
- Les recours hiérarchiques et la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire
- L’interdiction de procéder à un nouveau contrôle sur les exercices ou revenus déjà vérifiés (article L. 51 du LPF)
- La garantie contre les changements de doctrine administrative (articles L. 80 A et L. 80 B du LPF)
- Déduction en cascade (article L. 77 du LPF)
- La demande de règlement d’ensemble : nouvelle garantie lors de l’exercice du contrôle
- Le respect d’un débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur
- Des mesures spéciales en faveur des PME de création récente
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Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
La violation d’une de ces garanties est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure de vérification.
L’envoi préalable de l’avis de vérification et ses mentions obligatoires (article L. 47 du LPF)
Comme nous l’avons exposé précédemment, les opérations de vérification ne peuvent être engagées sans une information préalable du contribuable. Cette information prend la forme d’un avis de vérification qui doit faire état de deux mentions obligatoires à peine de nullité :
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Le contrôle fiscal des entreprises
Présentation
Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.
Composition de ce pack
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