Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?

Métiers du fiscaliste CONTRÔLE FISCAL
Fiche pratique

Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.

La violation d’une de ces garanties est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure de vérification.

​L’envoi préalable de l’avis de vérification et ses mentions obligatoires (article L. 47 du LPF)

Comme nous l’avons exposé précédemment, les opérations de vérification ne peuvent être engagées sans une information préalable du contribuable. Cette information prend la forme d’un avis de vérification qui doit faire état de deux mentions obligatoires à peine de nullité :

  • les années faisant l’objet de la vérification ;
  • la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

L’avis de vérification doit être envoyé au contribuable dans un délai suffisant de deux jours francs minimum avant le début de la première intervention sous peine d’irrégularité de la procédure.

​L’opposabilité des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10, al. 4 du LPF)

L’avis de vérification de comptabilité informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site Internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie)..

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

199.90€
Dossier Thématique

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Le contrôle fiscal des entreprises

Les engagements LégiFiscal