L'article 44 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) instaure pour les départements d'outre-mer un crédit d'impôt recherche à taux majoré par rapport à la Métropole. ...
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L'article 44 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) instaure pour les départements d'outre-mer un crédit d'impôt recherche à taux majoré par rapport à la Métropole.
Régime actuel du crédit d'impôt recherche ¶
Les entreprises qui effectuent certaines dépenses de recherche scientifique et technique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR). Il équivaut à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n'excédant pas 100 millions € et à 5 % pour la partie supérieure à ce montant. Les taux sont actuellement identiques pour les DOM et la Métropole.
Jusqu'en 2012, la législation prévoyait des taux majorés pour les entreprises n'ayant pas bénéficié du CIR pendant 5 années consécutives :
- taux de 40 % pour la première année,
- taux de 35 % pour la seconde année.
Depuis 2013, ces taux majorés ne sont plus applicables.
CIR au taux de 50% pour les DOM ¶
Lors de son voyage à l'Ile de la Réunion en août dernier, François Hollande avait annoncé différentes mesures d'aides aux départements d'outre-mer. Compte tenu de leur situation géographique, ils subissent actuellement une crise économique et un taux de chômage d'un niveau supérieur à ce qui est constaté en Métropole.
L'une de ces mesures, reprises dans le PLF 2015 consistent à renforcer le crédit d'impôt recherche pour les DOM afin de redynamiser l'innovation sur ces territoires. L'article 44 du PLF 2015 propose ainsi de fixer le taux du CIR dans les DOM au taux de 50% (au lieu de 30% actuellement). Cette disposition bénéficierait ainsi notamment aux entreprises ultramarines innovantes.
Extrait dossier de presse du PLF 2015, page 114
Actuellement, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses affectées à la recherche scientifique et technique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’année pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, il est proposé de porter le taux de 30 % à 50 %.
Le coût de la mesure s’élève à 4 millions d’euros par an en régime de croisière.