Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

​Une proposition de loi

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes.

​Un seuil à 5 910 euros

Le texte de loi propose de supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers :

- Dans les cas du décès d'un mineur

- Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé à 5 910 euros.

Selon, la députée, rapporteuse du texte, ce montant évolutif en fonction de l'inflation, permettra « de faire automatiquement bénéficier de la gratuité plus de 30% de la population ».