Plafonnement des frais bancaires de succession

​Les frais bancaires sur succession vont être encadrés

Un texte qui encadre les frais.

Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut facturer lors de la clôture du compte d’un défunt.

Les frais bancaires, liés à une succession, s’ajoutent, en termes de coût à la fiscalité successorale.

Un encadrement des frais bancaires liés aux successions

Les établissements bancaires, à la suite du décès d’un de leurs clients, doivent effectuer des démarches, comme l’inventaire du patrimoine financier, les contacts avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers.

Ces opérations sont facturées librement par chaque établissement bancaire, leur montant est variable d’un établissement à un autre. 

À partir du 13 novembre 2025

À partir de cette date, les établissements bancaires devront respecter un plafond pour les frais prélevés lors des successions.

Le texte encadre les frais liés à la succession pratiqués par les établissements avec des écarts de prix entre eux.

​Des frais encadrés

Adoptée dans le cadre de la loi du 14 mai 2025 et précisée par le décret du 14 août 2025, la mesure impose désormais des limites des frais.

Le texte mentionne un plafonnement et des cas de gratuité.

​Un double plafond :

• 1 % du total des sommes détenues (comptes et produits d’épargne)

• Et dans la limite d’un plafond de 850 € maximum par succession.

Le montant sera revalorisé annuellement, au 1^er janvier, en fonction de l'évolution de l’indice des prix à la consommation, calculée par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

​Des cas de gratuité

Des cas de gratuité :

Le Code monétaire et financier, en son Art. L. 312-1-4-1. Précise :

« -Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6,6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants :

Le décret prévoit plusieurs cas sans facturation de frais :

• Si le titulaire des comptes et produits d’épargne est mineur à la date du décès

• Si le montant total de la succession est inférieur à 5 910 € (ce montant sera révisé tous les ans, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac).
• Si la succession est simple, (sans complexité) c’est-à-dire, sans prêt en cours ni compte professionnel, et que les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Le texte mentionne les opérations qui « ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers […], à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité »

Les « petites successions » voient souvent les frais bancaires démesurés, par rapport au montant de la succession. Le plafonnement des frais vient alléger les coûts annexes liés au décès.

​Qu’est qu’une succession complexe ?

Les successions caractérisées comme complexes continuent à justifier la facturation de frais, dans la limite du plafond encadré.

Les successions concernées sont celles :

• Dont le défunt ne laisse pas d’héritier en ligne directe 
• Dont un crédit immobilier est en cours de remboursement
• Dont le défunt détenait un compte professionnel
• Dont un compte servait de garantie, en nantissement pour un prêt ;
• Dont la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité, domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers localisés à l'étranger, ou l'application d'une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.

À noter

Cet encadrement réglementaire ne modifie pas les règles fiscales appliquées aux successions.