De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Afin de tenir compte d’une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024).
Le registre des bénéficiaires effectifs
La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a instauré une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés. Elle a été instaurée dans la législation française par l’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a ensuite précisé les modalités de mise en œuvre.
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