Seuil de franchise d'impôt pour les associations porté à 72.000 €

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Actualité

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 a augmenté de manière substantielle le seuil de chiffre d’affaires permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier d’une exonération des ...

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L’article 51 de la loi de finances pour 2020 a augmenté de manière substantielle le seuil de chiffre d’affaires permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier d’une exonération des impôts commerciaux. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 11 mars 2020).

Le bénéfice de la franchise pour les OSBL

Les organismes sans but lucratif (OSBL) dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires sont exonérés des impôts commerciaux lorsqu’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Ils bénéficient dans ce cas d’une exonération :

  • d’impôt sur les sociétés
  • de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • de TVA.

En revanche, lorsque le caractère lucratif n’est pas accessoire, les OSBL sont soumis aux impôts commerciaux, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. La réunion des 3 critères suivants permet de qualifier une activité de lucrative :

  • La gestion non désintéressée de l’organisme
  • L’activité réalisée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
  • L’activité exercée dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur selon la règle des « 4P » (produit proposé identique, même public ciblé, prix identiques, et publicité réalisée dans les mêmes conditions).

Seuil de franchise porté de 63.059 € à 72.000 €

En principe, tous les ans, le plafond de chiffre d’affaires des activités lucratives accessoires permettant aux OSBL d’être exonérés des impôts commerciaux est revalorisé dans la même proportion que la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le dernier projet de loi de finances de l’année.

Dans la loi de finances pour 2019, cet indice était fixé à 1,3% et le seuil de 2019 avait été porté de 62.250 € (2018) à 63.059 €.

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 a porté cette limite de 63.059 € à 72.000 €, soit bien plus que l’évolution de l’indice des prix. Cette disposition adoptée par amendement était justifiée par la faible revalorisation de ce seuil depuis le début des années 2000 (premier seuil fixé à 60.000 €).

Extrait actualité BOFiP du 11 mars 2020

L'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, porte le seuil de la franchise à 72 000 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS ;

- pour l'année 2020 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2020 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.

Source : Actualité BOFiP du 11 mars 2020