IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'IR, à titre transitoire, les pensions alimentaires ne seront pas déductibles pour les revenus de l'année 2018.

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Pensions versées aux enfants

Enfants mineurs

Situation

Pension alimentaire

Enfant rattaché

Si l'enfant mineur est compté à charge (intégration dans le nombre de parts), le contribuable bénéficiera d'une demi-part supplémentaire pour les 2 premiers enfants et d'une part supplémentaire à partir de la 3ème personne à charge.

En revanche, aucune pension alimentaire ne peut être dans ce cas déduite des revenus.

Contribuable divorcé ou séparé

Dans cette situation, il y a une imposition séparée avec l'ex-conjoint.

Si le contribuable à la garde exclusive ou alternée de l'enfant mineur, aucune pension alimentaire ne peut être déduite puisqu'il bénéficiera

  • d'une demi-part (2 premières personnes à charge) ou d'une part supplémentaire (à partir de la 3ème personne à charge) en cas de garde exclusive
  • d'un quart de part (2 premières personnes à charge) ou d'une demi-part supplémentaire (à partir de la 3ème personne à charge) en cas de garde alternée.

Dans le cas contraire, la pension alimentaire versée par le contribuable à l'ex-conjoint pour l'entretien et l'éduction de l'enfant pourra être portée en charge déductible :

  • pour le montant fixé par le juge,
  • ou en l'absence de jugement, pour les versements réalisés. Ces derniers doivent tenir compte des besoins de l'enfant et des ressources du contribuable versant la pension. Les frais liés au droit de visite (déplacement) ne peuvent en revanche être déduits.

En cas de contrôle, le contribuable doit pouvoir justifier de ces versements.


A l'inverse, la pension reçue par le parent bénéficiant de la garde de l'enfant est  imposable.

Enfants naturels

Les règles applicables sont identiques à celles d'un divorce ou d'une séparation. Les pensions alimentaires peuvent dans ce cas être déduites en respectant les conditions suivantes :

  • le contribuable versant la pension a reconnu l'enfant
  • il peut justifier de la réalité des versements
  • la pension alimentaire versée doit prendre en compte les besoins de l'enfant et du niveau des ressources du parent qui la verse.

Enfants majeurs

1ère possibilité : enfant majeur rattaché

Un enfant majeur ou son conjoint (marié ou pacsé) peut être rattaché au foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans ou 25 ans en cas de poursuites d'études.

Selon la situation familiale de l'enfant, ce rattachement permet aux parents de bénéficier d'une majoration du nombre de parts ou d'un abattement.

Situation

Conséquences pour l'impôt sur le revenu

Enfant majeur célibataire et sans charges de famille

Le ou les parents bénéficient d'une majoration du nombre de parts.

Enfant chargé de famille et/ou marié ou pacsé

Le ou les parents ne profite pas dans ce cas d'une augmentation du nombre de parts.

En revanche, ils bénéficient d'un abattement au titre des charges déductibles de 5.888 € par personne rattachée (5.795 € pour les revenus de 2017). Ainsi :

  • si l'enfant majeur est célibataire et a un enfant à charge, l'abattement est de 11.776 € (soit 5.888 € x 2)
  • si l'enfant majeur est en couple (marié ou pacsé) mais sans enfant à charge, l'abattement est de 11.776 €
  • si l'enfant majeur est en couple avec un enfant à charge, l'abattement est de 17.664 € (soit 5.888 € x 3).

Il n'est pas nécessaire dans ce cas que ces personnes rattachées habitent sous le même toit que les parents (foyer auquel ils sont rattachés). En revanche, l'enfant rattaché doit signer une demande de rattachement et le ou les parents doivent intégrer à leur déclaration, les revenus des personnes rattachées.


2ème possibilité : enfant majeur non rattaché

Conditions de déduction

Si le contribuable ne retient pas l'option d'un rattachement de l'enfant majeur, il peut déduire en revanche la pension alimentaire qu'il lui verse. Contrairement à la première option (rattachement des enfants de moins de 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études), aucune limite d'âge n'est à prendre en compte ici.

La déduction de la pension alimentaire est néanmoins soumise à un plafond qui dépend de la situation de famille de l'enfant et selon qu'il habite ou non sous le même toit que le contribuable.

Dans tous les cas, le contribuable procédant à cette déduction doit être en mesure de justifier auprès de son centre des finances publiques des versements réalisés (ou des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature) et de l'état de besoin de l'enfant (poursuite d'études, situation de chômage etc.).

Les pensions déduites sont, par symétrie, imposables au nom de l'enfant bénéficiaire pour le montant effectivement déduit par le ou les parents (avec prise en compte d'un éventuel plafonnement).

Enfant ne vivant pas sous le même toit

Situation

Conséquences pour l'impôt sur le revenu

Enfant majeur et célibataire

Le montant maximum (plafond) de la pension alimentaire pouvant être déduite s'élève :

  • à 5.888 € pour les revenus de 2018 (5.795 € pour les revenus de 2017) par enfant et par an si l'enfant est célibataire et non chargé de famille
  • à 11.776 € pour les revenus de 2018 (11.590 € par an pour les revenus de 2017) si l'enfant est célibataire et chargé de famille. Ce plafond est identique quel que soit le nombre de petits-enfants du contribuable. Même si l'enfant bénéficiaire de la pension a lui-même 3 enfants à charge, le plafond de déduction reste fixé à 11.776 € par an.

Enfant majeur et marié ou pacsé

Le montant maximum de la pension alimentaire pouvant être déduite (seuils au titre des revenus de 2018) s'élève :

  • à 5.888 € si les beaux-parents de l'enfant participent également à l'entretien du couple
  • à 11.776 € dans le cas contraire.

Le fait que le couple soit ou non chargé de famille ne modifie pas le montant maximum déductible.


Dans le cas particulier ou les pensions alimentaires aux bénéficies d'enfants majeurs sont fixées conformément à une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le montant de la pension pouvant être déduite est égale au montant fixé par le juge majoré de 25%. Ce montant majoré est lui-même soumis au plafonnement évoqué ci-dessus (5.888 €). Le montant de la pension perçue par l'enfant est imposable sans prise en compte de dette majoration.

Enfant vivant sous le même toit

Lorsque l'enfant majeur vit sous le même toit durant toute l'année d'imposition et qu'il ne bénéficie pas de ressources suffisantes pour vivre, le contribuable peut déduire de ses revenus au titre des charges déductibles, une pension alimentaire forfaitaire de 3.888 € pour les revenus de 2018 (3.445 € pour les revenus de 2017) par enfant, doublé si ce dernier est marié ou pacsé. Aucun justificatif n'est à produire dans ce cas.

Si l'enfant ne vit pas sous le même toit toute l'année, ce montant doit être proratisé en fonction du nombre de mois concernés par l'hébergement. Tout mois commencé est retenu.

Enfants atteignant la majorité au cours de l'année d'imposition

Les enfants qui atteignent 18 ans au cours de l'année d'imposition ne peuvent faire l'objet d'une déduction de pension alimentaire s'ils sont rattachés au contribuable, même en cas de résidence alternée.

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, les règles suivantes sont applicables :

  • Les pensions versées en exécution du jugement de divorce, pour la période précédant la majorité de l'enfant peuvent être déduites en totalité sans plafonnement.
  • Les pensions versées pour la période postérieure à la majorité ne peuvent faire l'objet d'une déduction supérieure à 5.888 € (seuil applicable pour les revenus de 2018).

Pensions versées à un ex-conjoint

Divorce ou instance de divorce

En cas de divorce ou d'instance de divorce en cours, les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint peuvent être portées en charges déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

  • les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés (ou en instance de séparation et faire l’objet d’une imposition séparée)
  • les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice
  • les pensions versées doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture et logement notamment).

Aucun plafond n'est applicable dans ce cas.

Les sommes versées selon un accord amiable ou à titre de dommages et intérêts ne peuvent être portés en déduction.

Séparation sans divorce

Si le couple est séparé mais non divorcé, la contribution aux charges du mariage versée peut être déduite du revenu imposable si les conditions suivantes sont réunies :

  • le montant de la contribution a fait l'objet d'une décision de justice
  • les conjoints sont placés sous imposition séparée (régime de la séparation de biens et époux ne vivant pas ensemble, abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts notamment).

Les pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sont majorées de 25% pour la détermination de la déduction du revenu imposable. C'est l'administration qui applique automatiquement cette majoration. Le déclarant doit simplement indiquer le montant effectivement versé.

Les sommes perçues par le conjoint au titre de la pension alimentaire sont imposables en son nom (sans la majoration éventuelle de 25%).

Pensions alimentaires et prélèvements à la source

Le prélèvement à la source de l’IR est instauré depuis le 1er janvier 2019.

Elle entraîne à titre transitoire et sur le principe, une année blanche pour les revenus de 2018 afin d’éviter une double imposition en 2019 (sur les revenus de 2018 et 20019).

Pour 2018, seuls les revenus exceptionnels seront imposables.

Les revenus non exceptionnels seront annulés grâce au CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement).

Les réductions et crédits d’impôt seront néanmoins maintenus pour les revenus de 2018. À l’inverse les charges habituellement déductibles du revenu global ne seront pas déductibles exceptionnellement pour l’année 2018.

Les pensions alimentaires sont ainsi concernées. Les foyers fiscaux ayant versé des pensions alimentaires supérieurs aux années précédentes seront donc lésés pour l’année 2018.

Il est néanmoins utile de les mentionner dans la déclaration des revenus 2018 pour les raisons suivantes :

  • En cas de revenus exceptionnels sur l’année 2018, les pensions alimentaires vont faire baisser le taux d’imposition
  • Les revenus et charges de l’année 2018 (dont les pensions alimentaires) seront utilisés pour calculer le prélèvement à la source sur les salaires de 2020, d’où un taux de prélèvement plus faible
  • La déclaration des pensions alimentaires fait baisser le RFR (revenu fiscal de référence), ce qui a un impact sur les impôts locaux (seuils d’exonération), les aides sociales (allocations familiales, etc.).

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Commentaires
DF
Didier FEUSELS
excellent article notamment pour le prélèvement à la source

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