Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne différentes informations rappelant les différentes mesures possibles en cas de graves difficultés économiques. Les entreprises ayant été fortement impactées ...
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Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne différentes informations rappelant les différentes mesures possibles en cas de graves difficultés économiques. Les entreprises ayant été fortement impactées par le mouvement des « gilets jaunes » sont notamment concernées.
Difficultés financières : les mesures d’accompagnement ¶
Le mouvement des « gilets jaunes » a démarré il y a 15 semaines, entraînant des pertes économiques pour de nombreuses entreprises. Sur son site economie.gouv.fr, Bercy propose tout un ensemble de dispositifs permettant de répondre aux graves difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises et les PME notamment. Les points suivants sont notamment abordés :
- Le remboursement accéléré des crédits de TVA et crédits d’impôt (CICE notamment)
- Le report des échéances de cotisations sociales
- Les délais de paiement accordés par la CCSF (Commission des chefs de services financiers).
- Le recours à la médiation du crédit en cas de difficultés avec la banque
- Le recours à BPI France pour obtenir ou maintenir un crédit bancaire (la garantie BPI France peut être portée de 40 à 70%)
- Le recours au chômage partiel
- Le recours à la médiation des entreprises en cas de conflit sur un contrat avec un fournisseur ou un client
En cas de questionnement sur ces différentes mesures d’accompagnement, il est possible de contacter le référent DIRECCTE de sa région.
Remboursement du crédit de TVA ¶
S’agissant des mesures fiscales, la demande de remboursement d’un crédit de TVA est une mesure classique. Pour rappel, elle est possible pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal (CA3 mensuelle) lorsque le crédit de TVA excède 760 €.
Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié (CA12 annuelle) peuvent procéder à cette demande de remboursement chaque année au mois de mai, s’il excède 150 €. Il est également possible, au moment du versement de l’acompte semestriel (en juillet et décembre), de demander le remboursement de la TVA déductible relative aux immobilisations acquises, lorsque la demande atteint au moins 760 €.
Les demandes de remboursement peuvent directement être réalisées sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Remboursement du CICE ¶
Pour les rémunérations 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est remplacé par un allégement pérenne de cotisations patronales. Néanmoins, les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE peuvent l’utiliser en paiement de l’impôt jusqu’en 2021. Le CICE est en effet imputable sur l’IS ou l’IR de l’exercice et en cas d’excédent, sur celui dû au titre des 3 années suivantes. Il est restitué à la fin de cette période.
En outre, la restitution immédiate sans attendre ces 3 ans peut être réclamée au moyen de l’imprimé n°2573 par les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €), les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (redressement, liquidation judiciaire, etc.).
Enfin, les entreprises peuvent également céder leur créance de CICE à un établissement de crédit avec une garantie BPI France.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/accompagnement-commercants-mesures-gilets-jaunes