Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les hauts revenus, dite « taxe à 75% », lors de leur décision du samedi 29 décembre. Il avait été saisi d’une demande le ...
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Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les hauts revenus, dite « taxe à 75% », lors de leur décision du samedi 29 décembre. Il avait été saisi d’une demande le 20 décembre 2012 de la part de députés de l’UMP. Le Conseil a validé l'essentiel des nouvelles dispositions fiscales alourdissant la fiscalité des contribuables aisés mais a néanmoins censuré certains articles de la loi de finances 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative 2012.
Dans son communiqué, le Conseil explique qu’il censure la contribution exceptionnelle de solidarité de 18%, instituée pour les revenus 2012 et 2013 car il la considère contraire à la Constitution. Elle conduisait à imposer les contribuables à 75% pour la part des revenus d’activité excédant un million d’euros.
Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques.
De manière plus explicite, le Conseil reproche à cette taxation de s'appliquer aux personnes physiques et non au foyer, comme l’ensemble des autres revenus de l’IR. Ainsi, avec l’application de l’article 12 prévue par la loi de finances pour 2013, si chacun des membres d’un ménage percevait 800.000 €, il serait non imposable à cette contribution. Au contraire, si un seul membre gagnait 1,6 million d’euros et l’autre n’avait aucun revenu, le foyer serait soumis à la contribution de 18%.
Rappelons toutefois que cette mesure même si elle avait un caractère symbolique pour le Gouvernement, ne participait au budget de l’Etat, soit 300 milliards d’euros, que de manière marginale. En effet, seules 1.500 personnes auraient été concernées par la mesure pour un total de 210 millions d’euros versés soit seulement 0,07% du budget 2013.
En outre, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé que le Gouvernement présenterait lors de la prochaine loi de finances un nouveau dispositif avec un objectif équivalent. Ce projet de loi de finances pour 2014 sera présenté en septembre 2013.
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des autres mesures conduisant à alourdir l’imposition des particuliers, notamment la nouvelle tranche marginale de 45% de l’impôt sur le revenu et le dispositif sur les plus-values des titres de cession, malgré la révolte des « pigeons » et les contestations du patronat.