Guide pratique de démarrage de la facturation électronique : absence de choix de la plateforme agréée

Un démarrage encadré mais sans rupture d’activité

Le guide rappelle que, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Les entreprises soumises à l’obligation d’émission (1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI et 1^er septembre 2027 pour les PME) devront, de leur côté, transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Pour rappel, la liste des plateformes agréées est disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Il y en a actuellement 138.

Pour la DGFiP, l’enjeu est de garantir le basculement vers le nouveau modèle sans désorganiser l’activité économique ni bloquer les paiements. Le document précise ainsi que les entreprises rencontrant des difficultés au démarrage doivent rester dans une logique de mise en conformité progressive, documentée et sérieuse.

Cette approche s’inscrit dans le cadre de la tolérance et de la bienveillance annoncées par le gouvernement au moment du lancement de la réforme. L’idée n’est pas de suspendre les obligations, mais d’éviter qu’une difficulté technique ou organisationnelle ne provoque une rupture brutale dans le traitement des flux commerciaux. En pratique, l’administration attend des entreprises qu’elles prouvent qu’elles ont engagé les démarches nécessaires pour rejoindre le dispositif, même si tout n’est pas encore totalement stabilisé.

Que faire si aucune plateforme n’est encore désignée ?

Le guide répond très clairement à la première difficulté concrète : une entreprise qui n’a pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir ses factures doit agir sans attendre. Elle peut le faire directement auprès d’une plateforme agréée, ou par l’intermédiaire de sa solution habituelle, qu’il s’agisse d’un logiciel de gestion, d’un logiciel comptable, d’un expert-comptable, d’une banque ou d’un autre prestataire. Le point essentiel est que la solution utilisée permette bien, in fine, le recours à une plateforme agréée.

L’entreprise ne doit pas rester passive. Elle doit identifier la solution par laquelle elle souhaite recevoir ses factures, vérifier qu’elle est raccordée ou raccordable à une plateforme agréée, organiser avec son prestataire le paramétrage ou le raccordement et conserver les échanges démontrant que la démarche est engagée. Cette traçabilité est importante, car elle permettra de justifier de la bonne foi de l’entreprise en cas de contrôle ou de difficulté au démarrage. Le guide met donc l’accent sur une logique très opérationnelle : choisir, vérifier, raccorder, documenter.

Bienveillance au démarrage, mais vigilance à terme

Le ministre a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance au lancement de la réforme. Cette position protège les entreprises qui rencontrent des difficultés réelles et qui peuvent démontrer qu’elles ont engagé un travail sérieux pour se mettre en conformité. En revanche, cette souplesse ne doit pas être interprétée comme un report ou une dispense. L’entreprise qui ne fait aucune démarche, ou qui tarde durablement à rejoindre le dispositif sans justification, reste exposée au risque de sanctions prévues par la réforme.

L’article 123 de la loi de finances pour 2026 prévoit en l’absence de recours à une plateforme agréée une amende de 500 € après mise en demeure sans effet pendant 3 mois, porté à 1.000 € en cas de récidive.

Source : Guide pratique pour accompagner la mise en œuvre de la réforme