Facture électronique et SCI
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Assujettissement à la TVA et champ de la réforme
Une SCI non assujettie à la TVA n’est pas concernée par l’obligation d’émission de factures électroniques ni de e‑reporting. En revanche, une SCI assujettie est pleinement soumise à la réforme, sous réserve des exonérations prévues à l’article 261 D du CGI (par exemple pour la location d’habitation). Même exonérées, les SCI reconnues assujetties doivent toutefois être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée de leur choix.
Sont notamment soumises à la TVA de plein droit :
- les locations para‑hôtelières meublées avec prestations,
- les locations de locaux aménagés à usage professionnel
- les locations de places de stationnement non accessoires.
Pour ces activités, la facturation électronique ou le e‑reporting s’imposeront selon la qualité du client (assujetti français, non‑assujetti ou client étranger).
Calendrier et obligations de facturation
Pour une SCI assujettie, l’obligation de réception des factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026, comme pour toutes les autres structures visées avec nécessité de choisir une plateforme agréée. L’obligation d’émission de factures électroniques et/ou de e‑reporting interviendra au 1er septembre 2026 pour les SCI qualifiées de grandes entreprises ou ETI et au plus tard au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Les prestations de services donneront lieu, dans tous les cas, à un e‑reporting des paiements, sauf option pour la TVA sur les débits.
Tableau récapitulatif des obligations pour les SCI
| Nature de l’activité de la SCI (IR) | Option TVA / Assujettissement | Obligation d’être en capacité à recevoir des factures électroniques | Obligation d’émettre des Factures électronique (clients pros France) | Obligation de réalisation e‑reporting (transactions et paiements) |
| Mise à disposition gratuite aux associés | Non assujettie | Non | Non | Non |
| Location de locaux nus à usage d’habitation | Exonérée (art. 261 D CGI) | Oui | Non | Non |
| Location de locaux meublés à usage d’habitation | Exonérée (art. 261 D CGI) | Oui | Non | Non |
| Location de locaux meublés avec prestations para‑hôtelières à usage d’habitation | Assujettie de plein droit | Oui | Oui | Oui |
| Location de locaux nus à usage professionnel sans option TVA | Non assujettie | Oui | Non | Non |
| Location de locaux nus à usage professionnel avec option TVA | Assujettie | Oui | Oui | Oui |
| Location de locaux aménagés à usage professionnel | Assujettie de plein droit | Oui | Oui | Oui |
| Location de places de stationnement (hors accessoire d’une location exonérée) | Assujettie de plein droit | Oui | Oui | Oui |
Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi