Taxe sur les Transactions Financières
La taxe
Elle est mise en place en 2012.
Le taux de la TTF (Taxe sur les Transactions Financières) prélevée sur les achats d’actions est depuis le 1er avril 2025 de 0,4%.
En son temps, un Américain, James Tobin Prix Nobel d’économie, instaura le principe d’une taxe sur les transactions financières.
Le périmètre de la taxe
La taxe est supportée par les investisseurs. Le redevable de la taxe est le PSI (Prestataire de Services d’Investissement) quel que soit le lieu d’établissement du prestataire, lorsqu’il exécute des ordres à l’achat pour le compte de tiers. Il répercute la taxe à l’acheteur.
Elle s’applique aux transactions financières, concernant les entreprises françaises, ayant une capitalisation boursière dépassant le milliard d’euros.
Pour 2024, 121 entreprises sont concernées.
Elle s'applique :
- Aux acquisitions à titre onéreux de titre de capital ou assimilés
- Elle ne taxe que les achats
- Il faut que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, c'est-à-dire que les titres achetés soient inscrits sur le compte de l’acheteur
- Quelle que soit la résidence fiscale ou le lieu d'établissement de l’acquéreur.
A noter, sont exclues du périmètre de la TTF :
Les transactions intra‑journalières ne sont pas concernés par la taxe.
Les obligations, les ETF et les produits dérivés.
Pour un investisseur individuel passant un ordre d’achat qui est exécuté, la taxe augmente le montant du prix acquitté, et impacte son prix de revient.
La taxe s’applique aux ordres d’achat passés sur un CTO (Compte Titres 0rdinaire) et sur un PEA (Plan d’épargne en Actions).
Les achats de titres en vue d’être affectés à un dispositif d'épargne salariale, sont exemptés de la taxe.
Modalités de taxation
Le fait générateur de la taxe s’appréhende, par l’acquisition de l’actif concerné, soit à la date du transfert de propriété du titre, c’est-à-dire à la date de règlement-livraison de l’actif.
La base imposable
La base de la taxe est la valeur d’acquisition du titre :
Soit le prix d’acquisition, en cas d’achat au comptant,
Soit le prix d’exercice fixé dans le contrat pour un produit dérivé.
Précision :
Pour les opérations au comptant : la taxe s'applique sur la position nette acheteuse en fin de journée, hors frais de courtage liés à la transaction.
Pour les opérations au SRD (Service de Règlement Différé), c’est la position nette acheteuse livrée en fin de liquidation au client qui est assujettie à la taxe. Le montant s’appréhende hors frais (frais de courtage, frais de SRD).
Si à la liquidation, aucun transfert de propriété n'a lieu, la taxe ne s'applique pas, « seule la position nette acheteuse de fin de mois est soumise à la taxe ».
A noter
La vente, n'est pas taxée.
Taux
La taxe est au taux de 0,4 %, à compter du 1er avril 2025.
Article 235 ter ZD du CGI (Code Général des Impôts).
Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 98 (V)
« -Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, () ou d'un titre de capital assimilé (), dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, () , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, (), et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. »
"L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au même premier alinéa."
Exemple :
Une personne achète 120 actions qu’elle revend le même jour pendant la même séance boursière. La TTF ne s’appliquera pas.
Une personne achète 120 titres au comptant d'une valeur concernée par la TTF à 10 €. A la fin de la séance boursière, sa position nette acheteuse est de 120 titres, pour un montant de 1 200 €.
La TTF s'applique sur ce montant net (hors frais de courtage) : 0,40% x 1 200 = 4,8 €.